I – La possibilité de créer des Spl transfrontalières confirmée par le texte
A la suite des travaux de la commission des lois, le projet de loi 3DS vient désormais prévoir, sous réserve de la conclusion d’un accord préalable entre la France et les Etats concernés, la possibilité de participer au capital de sociétés de sociétés publiques locales dont l’objet social est conforme à l’article L. 1531-1 fondateur de la loi Spl.
La nouvelle disposition marque ainsi un élargissement par rapport à la version initiale de l’article 59 qui limitait cette possibilité aux seules Spl dont l’objet est la gestion d’un service public d’intérêt commun transfrontalier pouvant comprendre la construction des ouvrages ou l’acquisition des biens nécessaires au service.
II – L’adoption en concertation avec la FedEpl d’un dispositif pour favoriser le réchauffement des lits froids
Introduit par un amendement du gouvernement ayant fait l’objet d’une concertation entre la FedEpl et le cabinet de Jacqueline Gourault, le projet de loi prévoit un dispositif ayant pour objet de permettre la cession à titre gratuit du droit de priorité visé par l’article L. 145-46-1 du code de commerce des exploitants de résidences de tourisme à des organismes spécifiques, établissements publics, sociétés d’économie mixte, société publiques locales ou d’opérateurs agréés par l’État qui seraient chargés du portage immobilier et foncier de ces meublés, en vue de permettre aux exploitants de résidence de tourisme de les maintenir en location dans la durée.
L’intervention de ces opérateurs doit permettre de réchauffer les lits en maintenant l’activité des exploitants de ces résidences de tourisme et en modernisant ce parc.
III – De nombreuses dispositions enrichies par les rapporteurs du texte
Pour rappel, l’article 70 prévoit une précision par décret du contenu du rapport de l’élu mandataire de la collectivité. A l’occasion des discussions autour de cet article, le gouvernement a pris l’engagement d’associer la FedEpl à la rédaction du décret.
S’agissant des dispositions préoccupantes sur les prises de participation des Sem prévues par le même article, différents seuils justifiant un accord préalable des collectivités territoriales actionnaires ayant un siège au conseil d’administration ont été introduits par un amendement des rapporteurs Françoise Gatel et Mathieu Darnaud. Lors de son audition la FedEpl avait exprimé des inquiétudes sur les risques de ralentissement de l’activité de plusieurs secteurs reposant sur la création de filiales dans des délais contraints.
Les sénateurs ont également adopté l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les filiales de Sem en revenant à un mandat classique de six ans. La FedEpl demeure mobilisée pour exclure les filiales de taille modeste de cette obligation.
S’agissant du dispositif de nullité susceptible de s’appliquer aux délibérations des organes de gouvernance non transmises au représentant de l’Etat dans le département, les rapporteurs lui ont substitué une injonction de faire inspirée du droit commun des sociétés commerciales (L. 238-1 du code de commerce).
Les rapporteurs ont en effet estimé que la nullité des délibérations des organes des Epl, qui n’auraient pas été transmises au représentant de l’État dans le délai imparti par la loi, constituerait une sanction très excessive, porteuse d’une grave insécurité juridique pour tous les associés comme pour les cocontractants de la société.
Enfin, un amendement gouvernemental adopté en accord avec les rapporteurs est venu circonscrire les risques liés aux conflits d’intérêts applicables aux élus siégeant dans la gouvernance des Epl. A cet égard, la FedEpl souhaite faire expertiser la mention, au titre des cas de déport des élus, des délibérations attribuant un prêt, une subvention ou une aide de la collectivité ou du groupement à la personne morale.
IV – La FedEpl mobilisée dans la perspective du passage du texte à l’Assemblée
Au regard des enjeux considérables pour l’activité des Epl posés par le texte, la FedEpl reste mobilisée sur l’ensemble du projet de loi 3DS.
Pour toute interrogation ou retour d’expérience sur les conséquences prévisibles du texte par rapport à votre activité, adresser un courriel à l’adresse suivante : j.peoch@lesepl.fr .
Pour accéder au projet de loi dans sa version votée par les sénateurs cliquez ci-dessous.
