I – Une réponse ministérielle ouvrant un champ d’activités exonérées de TVA
Le ministère de l’Economie et des Finances avait été interrogé sur la possibilité pour les Spl gérant des centres de loisirs de bénéficier d’exonérations de TVA. En effet, contrairement aux structures associatives, les Sociétés publiques locales sont soumises à une TVA de 20 % lorsqu’elles assurent la gestion de ces équipements.
Dans une réponse ministérielle portant sur l’exonération de la TVA pour les centres de loisirs publiée au JO de l’Assemblée le 30 mars 2021, Bercy vient expressément ouvrir la possibilité pour les Spl dont l’objet poursuit la réalisation d’activités d’intérêt général, de bénéficier de la règle de non-assujettissement à la TVA spécifique aux personnes morales de droit public prévue par l’article 256 B du Code Général des Impôts.
Cette possibilité n’est toutefois ouverte que pour les Spl qui accomplissent leurs activités dans certains secteurs d’activité.
II – Des exonérations de TVA limitées par le champ concurrentiel des activités
Le Bulletin officiel des Finances Publiques cité par cette réponse ministérielle vient expliciter la doctrine de l’administration fiscale (en téléchargement ci-dessous).
Selon Bercy, les activités pour lesquelles la non-concurrence doit être présumée et qui sont placées hors du champ d’application de la TVA sont les suivantes :
- Les opérations étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale ;
- L’hospitalisation et les soins médicaux pour lesquels les établissements de soins privés bénéficient d’une exonération ainsi que les activités qui leur sont étroitement liées ;
- Les prestations télématiques effectuées dans le cadre d’une mission de service public (ex. : service télématique d’information municipale).
- Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à la protection de l’enfance et de la jeunesse (centres de loisirs, centres de vacances) ;
- Les prestations sportives et culturelles. Sont concernés les droits d’entrée perçus au titre de l’exploitation d’une piscine, d’une patinoire, d’une bibliothèque, de musées, de monuments historiques, ainsi que les droits d’entrée perçus au titre de l’organisation d’expositions d’intérêt local et les recettes afférentes aux activités d’enseignement musical ou artistique.
Ce sont donc essentiellement des Epl dans les secteurs du tourisme, de la culture et des loisirs, ainsi que celles assurant des services à la personne qui pourront bénéficier de ces exonérations.
Pour accéder à la question au gouvernement du député Dino Cinieri et la réponse ministérielle cliquez ici.
