Ce n’est pas la première fois que le Sénat prend une telle initiative. A trois reprises, dans un passé plus ou moins récent, la Haute assemblée avait interpellé les gouvernements en place sur le bien-fondé d’une telle éligibilité. Sans succès. Aujourd’hui, le contexte a changé : la crise sanitaire place les Spl culturelles sous tension financière. Certaines d’entre elles ont un besoin urgent de se régénérer financièrement et ce verrou fiscal doit sauter ! Aussi, ce sont les élus à la tête de ces Spl qui ont décidé d’interpeller directement les pouvoirs publics.
Une tribune publiée sur lemonde.fr, signée par Patrick Jarry, maire de Nanterre et président de la FedEpl, de nombreuses associations d’élus et de dirigeants telles que la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC), France urbaine, l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) et l’Association des Directrices et Directeurs d’Epl (ADEpl), ainsi qu’une grande majorité d’élus exerçant la présidence des Spl concernées, détaille les raisons pour lesquelles l’accès au mécénat est vital. A ce jour, la FedEpl recense une cinquantaine de Spl à caractère culturel particulièrement fragilisées après l’arrêt brutal de leur activité depuis mars 2020 et l’entrée en vigueur de dispositions relatives aux établissements recevant du public pour faire face à l’épidémie de la Covid-19.
En conséquence, tout comme pour le secteur de la culture, les Spl intervenant dans ce domaine sont durement impactées et font état d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en 2020, d’après les premiers éléments récoltés par la FedEpl auprès des Spl adhérentes. Malgré le soutien de l’Etat, du Prêt Garanti par l’Etat (PGE) et l’accès au fonds de solidarité, 46 % d’entre elles estiment leurs fonds propres insuffisants et ne disposent plus de réserve de trésorerie alors qu’elles sont amenées à investir pour mettre en conformité les sites aux nouvelles normes sanitaires. La réouverture et les réductions de jauges de visiteurs ou de spectateurs ne permettront pas de couvrir les pertes. Ainsi, dans l’impossibilité d’emprunter à nouveau, 36 % de ces Spl culturelles se retrouvent dans l’obligation de recapitaliser en 2021. Dans un tel contexte, les Spl ne seront pas en mesure de mener des actions culturelles dans les territoires et répondre pleinement à l’accès à la culture pour tous sans le soutien du tissu économique local et donc du mécénat.
C’est pour cette raison que la FedEpl, qui rassemble toutes les Spl de France, à la demande de nombreux élus locaux, sollicite depuis plusieurs années une évolution de l’article 238 bis du code général des impôts afin que les sociétés anonymes détenues exclusivement par les collectivités territoriales puissent enfin désormais bénéficier du même régime fiscal en faveur du mécénat que les autres acteurs d’intérêt général. Cette évolution mesurée de la loi permettra de mettre un coup d’arrêt à une discrimination infondée, notamment pour les Spl qui bénéficiaient du mécénat lorsque leur activité était antérieurement exercée sous un autre statut.
Les services de l’Etat considèrent que, même si l’activité des Spl est non lucrative, elles ne sont pas éligibles au mécénat car constituées en sociétés anonymes. Or, l’article 238 bis du CGI autorise déjà certaines sociétés commerciales à bénéficier du régime fiscal de faveur du mécénat. Comment expliquer que les Spl culturelles en soient toujours exclues ? L’argument d’une perte fiscale pour les finances publiques ne tient plus. Il est temps d’en finir avec ce calcul fiscal étriqué.
La FedEpl et le réseau d’élus qu’elle représente invitent les pouvoirs publics, parlement comme gouvernement, à ce que cette évolution législative survienne désormais au plus tôt, dans un contexte où, plus que jamais, le mécénat culturel apporte une réponse adaptée à la pérennité et au renforcement du rayonnement culturel de notre pays.
Les Spl culturelles en chiffres
- 125 Entreprises publiques locales, dont 68 Sociétés d’économie mixte (Sem) et 57 Sociétés publiques locales (Spl).
- Elles comptent 5 570 salariés au total, 45 salariés en moyenne par société.
- Leur capital social cumulé s’élève à plus de 140 M€.
- Leur chiffre d’affaires global est supérieur à 661 M€.
- La perte de chiffre d’affaires est estimée à 50 % en 2020 par rapport à 2019.
La liste des signataires de la tribune publiée sur lemonde.fr
Patrick Jarry, président de la Fédération des élus des Entreprises publiques locales, président du Cinéma les lumières de Nanterre, maire de Nanterre
Frédéric Hocquard, président de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture, adjoint à la maire de Paris en charge du Tourisme et de la vie Nocturne
Olivier Bianchi, maire de Clermont-Ferrand, président de Clermont Auvergne Métropole et François de Mazières, maire de Versailles, président de la CA Versailles Grand Parc, co-présidents de la commission culture de France urbaine
Hervé Ghio, président de l’Association des Directrices et Directeurs d’Epl, Directeur de la Sacogiva
Christophe Degruelle, vice-président Culture de l’Assemblée des Communautés de France, président de la communauté d’agglomération de Blois
Dont les premiers signataires sont :
Christian Crunelle, président de la Maison du Marais de Saint-Omer, maire de Dennebroeucq
Nicolas Desfachelle, président de la Carrière de Wellington, maire de St Laurent Blangy
Véronique Fenoll, présidente du Pôle des Etoiles à Nançay, 1ère vice-présidente du Conseil départemental du Cher
Marc Frot, Président du Muséoparc Alésia à Alise-Ste-Reine, Conseiller départemental de la Côte-d’or
Jean-Baptiste Gagnoux, Président directeur général de la Commanderie de Dole, maire de Dole
Céline Girard-Raffin, présidente de L’escal’atlantic à St Nazaire, vice-présidente de Saint-Nazaire Agglomération
Yann Guevel, président de L’Atelier des Capucins à Brest, vice-président de Brest Métropole
Bernard Hellal, président du Tigre de Compiègne, vice-président de la Communauté d’agglomération de Compiègne
Etienne Lengereau, président du Beffroi de Montrouge, maire de Montrouge
Yannick Moreau, président directeur général les Atlantes Sables d’Olonne, président des Sables-d’Olonne Agglomération
Sandrine Peney, présidente du Centre événementiel et Espace Carpeaux à Courbevoie, adjointe au maire de Courbevoie
Pascal Pestre, président Le Dragon de Calais, adjoint au maire de Calais
Sophie Roulle, présidente du Musée de La Romanité de Nîmes, adjointe déléguée à la culture de Nîmes
Fabrice Roussel, président du Voyage à Nantes, maire de La Chapelle-sur-Erdre
Marc Simelière, président du Palais des Papes et Pont Saint-Bénezet à Avignon, conseiller municipal d’Avignon
Jean-Marc Vasse, président du Cinéma Itinérant Cinéseine, maire de Terres-de-Caux
François Werner, président du Centre Jean Prouvé à Nancy, vice-président de la Région Grand-Est
Contact presse :
- Benjamin Gallèpe – 01 53 32 22 14 – 06 42 11 00 75 – b.gallepe@lesepl.fr
Les Entreprises publiques locales et leur Fédération
Depuis sa création en 1956, la Fédération des élus des Entreprises publiques locales (Fédération des Epl) est la seule fédération d’élus représentative des 1 332 Sociétés d’économie mixte (Sem), Sociétés publiques locales (Spl) et Sociétés d’économie mixte à opération unique (SemOp) françaises réunies au sein de la gamme Epl. Gouvernée par des présidents et administrateurs d’Epl de toutes sensibilités politiques, la Fédération des Epl s’inscrit dans une vision moderne et performante de l’action publique locale depuis plus de 60 ans. Elle est affiliée au réseau européen des 32 000 Entreprises publiques locales représenté par SGI Europe, organisme intersectoriel composé des employeurs de services publics et qui promeut les services d’intérêts généraux (SIG) en Europe.
Les Epl interviennent dans une quarantaine de domaines, principalement dans l’aménagement, le logement, l’environnement, l’énergie, le développement économique, la mobilité, le tourisme, la culture et les loisirs. Le montant de leur capitalisation s’élève à 5 milliards d’euros, détenu à 65% par les collectivités territoriales de métropole et des outre-mer. En 2019, elles ont réalisé un chiffre d’affaires de 15 milliards d’euros et totalisent plus de 62 000 emplois directs. Toutes les infos sur lesepl.fr
