I – Un état d’avancement du développement des foncières
Le comité de pilotage a donné lieu à un point sur les foncières d’ores et déjà structurées en 2021. Il a ainsi été fait état de l’entrée de la Banque des territoires à l’actionnariat de 53 foncières avec une activité qui s’intensifie. Ce mouvement de développement des foncières est particulièrement observable dans les villes moyennes.
Par ailleurs, la Banque des territoires a indiqué suivre de près de 110 projets de foncières, y compris dans les outremers. Seuls 9 départements et territoire d’outre-mer ne compteraient aucun projet de foncière locale à ce jour.
Des points de vigilance ont été exposés aux ministres sur le temps d’émergence des outils, notamment en termes de constitution de l’actionnariat et de structuration d’un plan d’affaires bien établi. Une durée de deux ans serait nécessaire pour observer une réelle montée en puissance de ces outils. Les élus doivent donc adopter un rôle moteur dans l’émergence de ces outils sur le territoire.
II – Un objectif ambitieux contrarié par les dispositions du projet de loi 3DS
La FedEpl a également attiré l’attention des deux ministres sur les risques de ralentissement des foncières soulevés par l’article 70 du projet de loi sur les filiales des Sem.
Pour rappel, cet article prévoit à peine de nullité que toute prise de participation directe ou indirecte d’une Sem locale dans le capital d’une autre société ou d’un groupement d’intérêt économique doit faire préalablement l’objet d’un accord des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d’un siège au conseil d’administration.
Si de nouveaux projets s’appuyant sur l’outil Sem ont été validées par les ministres lors de ce comité de pilotage, la FedEpl a exprimé des inquiétudes sur les conséquences de l’entrée en vigueur éventuelle de cet article pour atteindre l’objectif ambitieux de création de 100 foncières et de restructuration de 6 000 commerces au cœur du plan France Relance.
