Le décret du 4 août 2021 précise pour les logements existants et déjà conventionnés, les modalités d’octroi des autorisations spécifiques « personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap » et « jeunes de moins de trente ans », instituées par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et par la loi Elan du 23 novembre 2018, qui permettent à titre dérogatoire, l’attribution prioritaire des logements à ces publics.
Ce décret est par ailleurs complété par un arrêté qui fixe la composition du dossier à fournir en vue de l’obtention de l’autorisation spécifique permettant d’attribuer ces logements à ces personnes. Ainsi, ce dossier devra comprendre :
– Une fiche descriptive de l’opération mentionnant sa situation, ainsi que le nombre, les types, les surfaces et les modes de financement initiaux des logements concernés ;
– Pour l’autorisation spécifique visée au troisième alinéa du III du L. 441-2 du CCH, les éléments permettant de démontrer que les logements sont construits ou aménagés spécifiquement pour l’usage des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap ;
– La proportion des attributions concernées par les dérogations prévues à l’article L. 441-2 du CCH, les organismes réservataires de logements au sein de l’opération et le nombre de logements correspondant ;
– Les modalités d’identification des demandeurs de logements sociaux en vue de l’attribution des logements concernés ;
– Dans le cas où une offre de services ou d’accompagnement est mise à disposition des locataires, à laquelle ils pourront librement avoir accès sans qu’elle puisse être liée au contrat de bail, les informations relatives à la nature et au coût de cette offre de services et d’accompagnement seront décrites ainsi que les partenariats mis en place par le bailleur social avec l’offre de services existante à proximité.
