Le décret du 29 juillet 2021 fixe les exigences de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments situés en France métropolitaine, notamment les cinq exigences de résultat suivantes :
1) l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
2) la limitation de la consommation d’énergie primaire,
3) la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
4) la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
5) la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.
Ces exigences s’appliqueront à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, et à partir au 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire. Les extensions de ces constructions et les constructions provisoires devront s’y conformer à compter du 1er janvier 2023. Par ailleurs, ce décret prévoit la publication d’un label réglementaire sur la performance énergétique et environnementale, au plus tard le 31 décembre 2022.
A noter également que ce décret RE2020 fixe dans sa « section 2 » les exigences énergétique et environnementales des autres bâtiments comme les bâtiments universitaires, les hôtels, restaurants et commerces, les établissements de santé et pour personnes âgées, les bâtiments industriels, ….
Un arrêté ministériel du 4 août 2021 complète ce décret en fixant les exigences de moyens (ou par éléments) que doivent respecter les bâtiments. Il précise la manière de fixer les cinq exigences de résultat (ou globales) suivantes :
1) l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
2) la limitation de la consommation d’énergie primaire,
3) la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
4) la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
5) la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.
Enfin, cet arrêté fixe la méthode de calcul des performances énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’habitation, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine, via trois annexes :
– ANNEXE II : Règles générales pour le calcul de la performance énergétique et environnementale ;
– ANNEXE III : Méthode de calcul « Th-BCE 2020 », détaillant les règles de calcul de la performance énergétique ;
– ANNEXE IV : Règles « Th-Bat 2020 », permettant de déterminer les données d’entrée aux calculs de la performance énergétique.
Vous trouverez ci-dessous le lien permettant de le consulter :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/LBxKOX3Duk3h0j_ck_WBwvf9HBYDu3aSYhPKEIm97w4=/JOE_TEXTE
