I – Croissance revue à la hausse
Le déficit public se réduirait à 8,4 % du PIB en 2021. En 2022, à la faveur de la poursuite du rebond de l’économie et de l’extinction des mesures de soutien, le déficit public serait quasiment réduit de moitié à hauteur de 4,8 % du PIB. La dette publique serait portée à 115,6 % du PIB, la hausse étant contenue par le rebond marqué de l’activité.
La prévision de croissance du PIB pour 2021 est revue à la hausse à 6 % contre 5 % dans le programme de stabilité d’avril 2021. Le projet de loi fait état d’un retour à l’avant crise de l’investissement et du marché du travail. L’investissement aurait ainsi dépassé son niveau d’avant-crise dès le 2ème trimestre 2021, aussi bien pour les entreprises que pour les ménages.
S’agissant du plan France Relance, 47 milliards d’euros ont déjà été engagés et l’objectif d’engagements fixé par le Premier ministre est de 70 milliards d’euros d’ici à la fin de l’année 2021.
II – Extinction progressive des mesures de soutien aux entreprises
Le projet de loi prévoit l’extinction progressive des mesures de soutien de façon différenciée selon les secteurs et les territoires, de manière à s’adapter aux conditions effectives de la reprise d’activité des entreprises. Le fonds de solidarité sera supprimé au 30 septembre 2021 sauf dans les territoires d’outre-mer concernés par la reprise épidémique.
S’agissant du dispositif dit des « coûts fixes », prenant en charge les coûts fixes des entreprises n’étant pas couvertes par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques, il devrait être étendu à partir du 1er octobre pour les secteurs pénalisés par les restrictions sanitaires.
Le régime d’activité partielle exceptionnelle a d’ores et déjà été remplacé le 1er septembre 2021 pour un nouveau régime d’activité partielle de droit commun, sauf pour les établissements fermés sur décision administrative et ceux des secteurs les plus affectés subissant des pertes de chiffre d’affaires supérieures à 80 %, qui continueront à bénéficier d’un reste à charge nul jusqu’à la fin du mois d’octobre.
III – Stabilité trompeuse du montant de la dotation globale de fonctionnement
La dotation globale de fonctionnement est fixé à un montant stable à périmètre constant pour la cinquième année consécutive pour atteindre 26,7 milliards d’euros.
En prenant en considération le coût de l’inflation pour les collectivités territoriales, c’est une nouvelle réduction des moyens du secteur public local qui devrait avoir des incidences sur la capacité des collectivités pour soutenir les Epl dont elles sont actionnaires.
S’agissant du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités territoriales en 2022, il est fixé à un montant de 43,2 milliards d’euros. En dehors des dispositifs exceptionnels adoptés dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement avance dans l’exposé des motifs du projet de loi que ce montant est supérieur de 292 millions d’euros par rapport à celui de la loi de finances initiale pour 2021.
Toutefois, il faut rappeler que les exonérations de redevances d’occupation domaniale décidées par certaines collectivités territoriales pour soutenir les entreprises de leurs territoires n’ont fait l’objet d’aucune compensation de l’Etat depuis le début de la crise sanitaire.
