I – Un registre unique créé par la loi PACTE
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises prévoyait la fusion des différents registres des entreprises existants en un registre unique entièrement dématérialisé : le registre national des entreprises.
Pour rappel, chaque entreprise publique locale exerçant une activité sur le territoire national a l’obligation de s’immatriculer et de renseigner, tout au long de son existence, l’ensemble des informations et pièces relatives à sa situation. C’est dans cette optique qu’intervient l’ordonnance publiée le 16 septembre dernier qui vient créer ce nouveau registre qui sera administré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
II – Un registre alimenté et mis à jour par l’intermédiaire de l’organisme unique
L’alimentation et la mise à jour de ce registre seront exclusivement assurées par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article 1er de la loi PACTE, qui succèdera, à la date d’ouverture du registre, aux centres de formalités des entreprises.
Un mécanisme innovant de validation des données déclarées et de contrôle de l’accès à l’activité ou de l’exercice de celle-ci sera institué, au profit des sociétés et des entreprises individuelles, commerciales, du secteur des métiers et de l’artisanat ou dirigées par un actif agricole. Cette validation et ce contrôle seront par ailleurs réalisés par trois autorités distinctes, selon la forme juridique ou la nature de l’activité exercée par l’entreprise : greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires compétents en matière commerciale, présidents de chambre des métiers et de l’artisanat, caisses de mutualité sociale agricole.
La création de ce registre unique doit permettre de simplifier les démarches et de réduire les coûts à la création pour les entrepreneurs.
Pour accéder à l’ordonnance dans sa version intégrale cliquez ici.
