I – Le rappel des règles dérogatoires applicables jusqu’au 30 septembre 2021
Les élus locaux dans la gouvernance des Epl ont jusqu’au 30 septembre 2021 pour utiliser les règles dérogatoires en matière de réunions des organes délibérants de leurs collectivités territoriales.
Pour rappel, l’article 8 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 prévoyait les dispositifs dérogatoires suivants :
- La possibilité de réunion de l’organe délibérant en tout lieu ;
- La possibilité de réunion de l’organe délibérant sans public ou avec un nombre limité de personnes présentes ;
- La possibilité de réunion par téléconférence ;
- La fixation du quorum au tiers des membres présents ;
- La possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs.
II – Les règles de droit commun applicables à nouveau à compter du 1er octobre 2021
A compter du 1er octobre prochain, la possibilité de réunion par téléconférence ne sera plus permise dans l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements, hors EPCI à fiscalité propre. Les règles de droit commun suivantes sont donc applicables :
- Pour les communes, le conseil municipal se réunit et délibère en principe à la mairie, ou à défaut un autre lieu ne contrevenant pas au principe de neutralité.
- Pour les EPCI, l’organe délibérant se réunit en principe au siège de l’établissement ou dans un lieu choisi par ce même organe.
- Pour les départements et les régions, ils doivent se réunir au moins une fois par trimestre dans un lieu choisi par la commission permanente.
- Les séances des conseils municipaux, communautaires, départementaux et régionaux sont publiques et peuvent être retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. En revanche, les séances des commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux ne sont pas publiques.
Pour plus d’informations sur les quorums, la possibilité de déléguer son vote ou de donner pouvoir, télécharger la FAQ ci-dessous.
III – Les perspectives ouvertes par le projet de loi 3DS
Tirant des enseignements de la crise sanitaire, l’article 52 bis du projet de loi 3DS vient prévoir des modalités permanentes de réunion des organes délibérants des conseils départementaux, des conseils régionaux et des EPCI à fiscalité propre par visioconférence ou audio conférence.
Le règlement intérieur des assemblées concernées pourra toutefois en préciser les conditions. Les réunions des organes délibérants seraient désormais soumises à une obligation de diffusion en direct sur Internet un scrutin public serait nécessaire.
Le projet de texte prévoit toutefois des exceptions. En effet, cette modalité de réunion ne serait toutefois pas utilisable pour l’adoption du budget primitif, l’élection des exécutifs, la formation des commissions, la désignation de représentants dans des organismes extérieurs ainsi que l’adoption des délégations à l’exécutif.
