L’Autorité des Normes Comptables (ANC), créée en 2009 est l’autorité de régulation des compte et à ce titre prescrit les règles comptables générales et sectorielles conforme au Plan Comptable Général. En outre, elle donne un avis sur toute disposition législative ou réglementaire contenant des mesures de nature comptable. Elle émet, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l’économie, des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d’élaboration des normes comptables internationales. Elle veille à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable et propose toute mesure dans ces domaines, notamment sous forme d’études et de recommandations. L’ANC connait le monde de l’économie mixte à travers le prisme des collectivités locales, moins des Sem, Spl ou Semop.
Recommandations à prendre
L’agence a une très bonne connaissance des Sem immobilières et tout particulièrement de celles qui ont une activité de bailleur social en tant que profession réglementée et donc soumise aux prescriptions particulières de ce secteur. Même chose concernant le groupe de travail « logement social » dans lequel la FedEpl est partie prenante et qui étudie la question de la séparation des activités SIEG et hors SIEG, les comptes combinés des sociétés de coordinations (consolidation haute et basse) ainsi que la comptabilisation des BRS.
Concernant les autres secteurs d’activités des Sem, le Plan Comptable Général s’applique sans directives particulières en l’état. Cependant, l’ANC évoque des dispositions ou recommandations à prendre en termes de contrats : concession, DSP, contrats des SemOp, baux emphytéotiques, etc… Lors de nos échanges, la question du rapprochement des comptes des satellites des collectivités locales est évoquée sans pour autant qu’elle fasse l’objet de projet actuellement du côté de l’ANC.
Evolution des normes
Au plan de l’évolution des normes et vis-à-vis du cadre européen, il existe une possibilité d’extension, à des entreprises de moins de 500 salariés, de la directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive) ayant pour objet la fourniture d’informations extra-financières. Elle introduit l’obligation pour les entreprises de publier l’incidence des questions de durabilité sur leurs résultats, leur situation et leur évolution du point de vue interne, ainsi que l’incidence de leurs propres activités sur la population et l’environnement d’un point de vue externe.
