La fédération a présenté le panorama et l’implication des adhérents sur la production de logements sociaux pour les 100 Sem immobilière agréés pour l’activité locative sociale subsistant après la loi Elan avec 500 000 logements sociaux soit 10 % du parc HLM total.
La spécificité des Epl a été mise en avant et plus particulièrement sur deux aspects:
- la multiactivité alliant l’aménagement et la construction de logements ;
- le secteur ultra-marin qui représente plus de deux tiers du parc de logement sociaux en Outre-mer.
Un retour sur la situation des regroupements résultant des prescriptions de la loi ELAN fait apparaître que:
- 30 Sem dont 15 en Outre-mer sont n’ont pas eu la nécessité de rejoindre un groupe, soit deux tiers du parc de logement sociaux des Sem.
- 14 Sem ayant une activité majoritairement autre que la gestion locative social (moins de 2% du parc) ;
- 56 Sem ont du se regrouper dans le cadre d’Elan :
- 30 dans la société de coordination HACT France soit 7 % du parc
- 10 dans des société de coordination locales soit 5 % du parc
- 16 dans les groupes verticaux avec 20% du parc.
Parmi elles, on peut dire que plus de ma moitié d’entre-elles interviennent en production à l’instar des bailleurs Hlm classique, elles représentent 90 % du parc soit 450 000 logements sociaux avec une production moyenne sur les trois dernières années de 16 000 mise en chantier, dont un tiers de la production en Outre-mer.
Regroupements ou adossements
De plus les conséquences de la loi Elan ont conduit de fait des mouvements de regroupement et de l’intégration ou adossement à des groupes capitalistiques à un renforcement des fonds propres des Sem bailleurs sociaux ce qui devrait dans un avenir proche leur permettre de relance leur activité à la fois de production neuve là où existe des besoins mais aussi leur capacité de rénover thermique le parc de logement existant.
- Enfin aux questions posées par la rapporteure sur les impacts en matière de production de logements sociaux par les Sem, la FedEpl a confirmé qui les évolutions législatives liés à la loi Climat et résilience devrait permettre d’accélérer la part de rénovation thermique des logements et des bâtiments.
La fédération a aussi indiqué son soutien aux dispositions du projet de loi 3DS dans son volet habitat validées par le Sénat, dont :
– La pérennisation du dispositif SRU au-delà de 2025 avec un assouplissement des modalités de décompte des logements sociaux ;
– Le renforcement des dispositions en matière de mixité sociale ;
– Les possibilités de délégation de compétences de l’Etat au EPCI en matière de logement social et d’hébergement ;
– La reconnaissance des collectivités locales comme organisateur de l’habitat sur les territoires
– Les compétences étendues des offices foncier solidaires.
La fédération a aussi confirmé son appui quant aux préconisations portées devant la commission sur la relance de la construction pour dynamiser la production de logements, à savoir:
- Les opérations d’aménagement vues comme une opportunité pour construire efficacement de nombreux logements;
- La limitation des inconvénients de la construction de logements dans le diffus notamment en matière de taille des logements et de coûts;
- En matière de fiscalité et économie locale du logement : favoriser le recyclage des friches;
- En termes de foncier : une meilleure maîtrise des coûts;
- Une simplification des procédures et limitation des impacts des recours;
