Soucieux de tourner la page de la crise sanitaire, les différents intervenants, à commencer par le maire de Toulouse et président de Toulouse Métropole Jean-Luc Moudenc et par la présidente de la région Occitanie Carole Delga, ont tenu à souligner l’importance des Entreprises publiques locales (Epl) dans le développement de leurs territoires. Ils sont revenus sur l’un des sujets du moment, le projet de loi 3DS, et ont fait part de leur satisfaction mesurée vis-à-vis du texte qui a été amendé par le Sénat et qui va être présenté en séance à l’Assemblée nationale le 6 décembre prochain.
Le rôle incontournable des Entreprises publiques locales dans les territoires
Les Sociétés d’économie mixte (Sem), les Sociétés publiques locales (Spl) et les Sociétés d’économie mixte à opération unique (SemOp) ont été omniprésentes pendant la crise sanitaire, comme l’a souligné Pascal Bolo, adjoint au maire de Nantes, vice-président de Nantes Métropole, président de SGI Europe. Elles interviennent depuis de nombreuses années pour le développement des territoires, en France comme dans le reste de l’Union européenne. « Les collectivités locales peuvent œuvrer pour leur vision de l’avenir, grâce à la symphonie jouée par les Epl, qui prennent en compte le long terme, sont enracinées dans les territoires et peuvent concilier des objectifs parfois différents » selon Jean-Luc Moudenc. « L’économie mixte est très utile pour la région Occitanie et pour toutes les régions » prolonge Carole Delga, par ailleurs présidente de Régions de France.
Le gouvernement a appuyé en ce sens. Dans une vidéo diffusée pour l’occasion, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales Jacqueline Gourault, a présenté sa vision selon laquelle les Epl « accompagnent depuis près de 100 ans les collectivités locales pour leurs projets à différentes échelles et sont des outils pertinents, gages d’adaptabilité et d’efficacité ». « Tout le monde est convaincu que les Epl sont un modèle intéressant pour le développement des services publics locaux » a synthétisé Patrick Jarry.
Du Sénat à l’Assemblée nationale, que deviendra le projet de loi 3DS ?
« Le projet de loi 3DS n’est pas révolutionnaire mais il est important ». C’est peut-être cette phrase de Carole Delga qui illustre le mieux le propos général concernant le projet de loi, après son passage par le Sénat. Les collectivités territoriales étaient en attente d’ajustements dans la continuité des lois de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) de 2014 et portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) de 2015. Leurs opérateurs, les Epl, étaient sur la même longueur d’onde, deux ans après la publication du Livre blanc sur l’économie mixte locale par la Fédération des élus des Entreprises publiques locales, qui faisaient des préconisations législatives et réglementaires.
Les principales attentes portaient sur la prévention des conflits d’intérêt et ont été en partie satisfaites par le projet de loi 3DS. En partie seulement car si le statut de l’élu est clarifié, les exceptions intégrées au texte peuvent ouvrir la porte à de trop nombreuses interprétations. Emboîtant le pas de Carole Delga, Jean-Luc Moudenc a mis en exergue le paradoxe entre l’esprit de la loi tendant à moderniser le statut des Sociétés d’économie mixte locales de 2002 et ceux de la jurisprudence ou des positions prises par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). « Il apparaît en effet important que les élus, experts sur certains sujets techniques comme celui de l’aménagement, et désignés à ce titre comme représentant des collectivités territoriales dans les Epl, puissent inconditionnellement participer aux débats dans les conseils », selon Serge-Eric Hoarau, premier vice-président du conseil départemental de La Réunion. D’autres attentes ont été également été comblées, à l’image de la possibilité donnée aux élus locaux de présider les filiales de Sem et de l’ouverture aux Spl à caractère culturel du droit d’accéder au régime fiscal en faveur du mécénat.
Les Epl attendent davantage de confiance
Comme l’a rappelé en conclusion Géraldine Chavrier, professeure des universités, ancienne doyenne de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, le projet de loi initial du gouvernement s’est surtout concentré sur des sujets liés à la transparence dans la gestion des Epl, au risque d’apparaître pour Pascal Bolo comme « une attaque contre la libre administration des collectivités territoriales ». Selon le député de l’Aude, Alain Péréa, le projet de loi 3DS, initié par la majorité présidentielle à laquelle il appartient, s’inscrit dans la continuité des lois Maptam et NOTRe. Elle n’a pas pour ambition d’apporter de nouvelles modifications profondes mais davantage « d’éliminer les irritants », soulevés notamment durant la « crise des gilets jaunes ».
Après examen du texte, le Sénat a cependant apporté des amendements bienvenus, favorisant l’intervention des Entreprises publiques locales dans les territoires. Les espoirs sont grands concernant l’approbation par l’Assemblée nationale du projet de loi modifié, mais la FedEpl reste très vigilante. Le texte devrait apporter sécurité et transparence aux Epl dans leur gestion, mais aussi de continuer à constituer des outils agiles pour le déploiement des politiques publiques territoriales. A l’issue du processus législatif viendra alors le temps de se focaliser sur les autres sujets où l’économie mixte locale aurait beaucoup à apporter. Il s’agira pour Patrick Jarry d’ouvrir le droit de constituer des Sociétés publiques locales aux universités, qui fait d’ailleurs l’objet d’une approbation de la part des villes universitaires et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, ainsi qu’aux établissements hospitaliers. Il conviendra aussi de pérenniser le dispositif de contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC) qui n’était qu’expérimental et qui contribuait à la sauvegarde et à la protection du commerce de proximité, et favorisait la diversité, le développement et la modernisation de ces activités.
