Les deux thèmes abordés dans cet atelier étaient :
- les différents cas de figure du poste de dirigeant au regard du droit du travail ,de ses devoirs et responsabilités ,
- et la mobilité des dirigeant-e-s vers le privé.
Deux sujets constituent des points forts de préoccupation de l’ADEpl et sur lesquelles elle travaille depuis longtemps. Ils ont fait l’objet de travaux lors de ses assises et dans le guide du directeur édité par l’association.
Cumul mandat social et contrat de travail et mise à disposition de fonctionnaires sur des postes de dirigeant, autant de pratiques qui nécessitent de bien appréhender les conditions juridiques de mise en œuvre comme le rappelait la FedEpl lors de cette séance.
Matthieu Hénon, avocat au cabinet Seban, a apporté des compléments notamment sur la responsabilité de mandataire social de fait devant laquelle peuvent se retrouver bon nombre de directeurs et directrices dont les délégations de pouvoir ne sont pas claires. Ensuite, en deuxième partie, Catherine Léger ,Vice-Présidente de l’ADEpl, a fait le point sur la revendication portée en commun avec la Fédération, de voir fluidifiée et sécurisée la mobilité vers le secteur privé des dirigeant-e-s d’EPL quand il quittent leur fonction.
Il a ainsi été rappelé par Mathieu Henon, avocat au Cabinet Seban, l’interdit que constitue l’article L.432-13 du code pénal qui frappent durant trois ans les dirigeants . Aussi, Catherine Léger s’est félicitée des derniers avancement en faisant part de la sensibilité acquise sur cette question de parlementaires dans le cadre du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Démarche engagée auprès de la HATVP
Elle a fait part de la démarche engagée auprès de la HATVP*, rencontrée le 15 septembre dernier, pour exposer le problème et envisager que cette dernière accompagne les dirigeants dans leur demande de sécurisation de leur démarche de mobilité. Et a minima que cette question soit traitée comme l’est celle des fonctionnaires. La HATVP a manifesté de l’intérêt pour ce sujet et s’est dit favorable à une démarche commune entre la FedEpl, l’ADEpl et la Haute Autorité .
Si cette question du délit de pantouflage a franchi une étape, il reste à faire un grand pas pour que cet interdit soit levé. Pour conclure cette séance, lors de ce congrès à Toulouse, l’ADEpl a répondu très favorablement à la proposition faite par la fédération de travailler ensemble sur l’année 2021/202, jusqu’au prochain congrès, à Tours sur ces sujets qui nécessitent d’être très largement partagés et portés par l’ensemble des Président-e-s des EPL et leurs dirigeant-e-s .
- participaient à cette rencontre : Monsieur Ellie, Secrétaire général adjoint de la HATVP, Matthieu Hénon – avocat cabinet Seban , Julien Peoc’h – Chargé de mission action législative et réglementaire – FedEpl, et Catherine Léger, Vice – présidente de l’ADEpl.
