L’indice de référence des loyers du 3e trimestre 2021 publié par l’Insee le 15 octobre 2021 a augmenté de 0,83 % sur un an, ce qui modifie d’autant les montants du supplément de loyer de référence à appliquer pour 2022.
Selon l’article L. 441-3 du CCH, les ressources à prendre en compte pour les comparer aux plafonds de ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d’attribution des logements. Ce montant correspond encore à la somme des revenus fiscaux de référence figurant sur l’avis d’imposition de chaque personne vivant au foyer au titre de l’avant-dernière année. Pour 2022, il faut retenir le revenu fiscal de 2019 figurant sur l’avis d’imposition adressé en 2020.
Depuis l’année dernière, l’article L. 441-4 du CCH précise que pour les locataires qui, avant le conventionnement de leur logement, étaient titulaires d’un bail de droit privé et avaient des ressources supérieures aux plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution de leur logement, le montant du SLS est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret qui tient compte des loyers moyens constatés dans la zone géographique concernée. Ce décret du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du SLS en application de l’article L. 441-4 du CCH a fixé les plafonds par mètre carré de surface habitable pour 2021. Un nouvel arrêté ministériel devrait être publié avant la fin de l’année afin de réviser ces montants, selon l’IRL du 3e trimestre 2021 (dernier indice publié), et définiera les plafonds suivants pour 2022, comme cela est prévu au II de l’article D. 441-20-1 du CCH :
- à 24,80 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ;
- à 16,89 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis mentionnée à l’article R. 441-21 ;
- à 15,53 € pour les logements situés en zone 1 mentionnée au même article ;
- à 11,43 € pour les logements situés en zone 2 mentionnée au même article ;
- à 10,36 € pour les logements situés en zone 3 mentionnée au même article.
