La Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’Etat ont rendu respectivement le 30 septembre et le 13 octobre derniers une décision précisant les conditions d’application du régime de la TVA sur marge aux cessions de terrains. Cette réunion était l’occasion de faire le point sur la portée de ces décisions, mais également d’évoquer :
– les conséquences de l’automatisation du FCTVA, qui entre progressivement en vigueur pour toutes les collectivités depuis le 1er janvier 2021, sur les pratiques des aménageurs en matière de remise d’équipements publics aux collectivités ;
– les conséquences de la fin de l’exonération d’impôt sur les sociétés pour les résultats issus des concessions d’aménagement.
Outre l’actualité, cette réunion a permis de présenter aux participants les propositions que la FedEpl entend porter en matière d’évolution du régime fiscal applicable aux Epl d’aménagement et d’entendre leurs analyses et expériences. L’extension aux Spl de l’exonération de droits d’enregistrement et l’alignement de la définitions des coûts d’équipements publics pris en charge dans les ZAC et PUP sur celui de la taxe d’aménagement majorée seront ainsi approfondis dans la perspective d’actions politiques futures.
Ce travail en profondeur sur la fiscalité des Epl d’aménagement mené avec le soutien de Manthieta Gory et Xavier Couton, avocats associés du cabinet FIDAL ainsi que François Jacques, expert-comptable associé du cabinet Sémaphores, donnera lieu à une mise à jour du guide fiscal de l’aménagement à paraître en 2022 ainsi qu’à d’autres réunions d’information.
Vous trouverez ci-dessous à télécharger :
– le support de présentation détaillant les sujets évoqués ci-dessus ;
– l’arrêt de la CJUE du 30 septembre 2021
– l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 octobre 2021
– l’Article 251 de la loi de finances pour 2021 portant automatisation du FCTVA et l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à l’automatisation du FCTVA ;
– la fiche question réponse n° 09-1091 du 15 septembre 2009 de la DGFIP relative à l’imputation en section d’investissement du budget des collectivités des subventions aux opérations d’aménagement.
