Les avancées et insuffisances de l’encadrement de la représentation d’intérêts
Dans ce nouveau rapport, la HATVP rappelle les dispositions de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II. Cette loi confiait à la HATVP la gestion d’un répertoire des représentants d’intérêts. Celle-ci relève une plus grande précision de l’information sur les actions d’influence ainsi que la mise à disposition d’informations inédites et utiles aux citoyens.
Le rapport relevait toutefois que le cadre législatif et réglementaire en vigueur était source de difficultés d’appropriation par les acteurs concernés. Plusieurs points problématiques sont identifiés :
- Seules les actions menées à l’initiative du représentant d’intérêts sont prises en compte : ce critère empêche notamment la traçabilité de toutes les actions d’influence et entraîne une rupture d’égalité entre les entités importantes.
- La nature des décisions publiques visées demeure relativement floue.
- Comment comptabiliser les actions menées par chaque personne physique, la représentation d’intérêts des personnes morales étant la plus répandue.
- Le caractère imprécis des informations à déclarer, s’agissant notamment de la décision ou de la disposition faisant l’objet d’une action d’influence, ainsi que les personnes rencontrées.
Les risques liés à l’extension du répertoire à l’échelon local identifiés par la HATVP
La HATVP relève de nombreux risques du fait de l’extension du répertoire des représentants d’intérêts à l’échelon local. Elle estime ainsi que celle-ci créerait des obligations déclaratives disproportionnées, une lisibilité moindre des informations déclarées et une atteinte potentielle à l’effet utile des contrôles.
Au regard de ces difficultés prévisibles, la HATVP a formulé 16 propositions pour améliorer le dispositif, parmi lesquelles :
- La suppression de l’initiative du représentant exigée pour les actions à déclarer ;
- La simplification des seuils déclenchant une obligation d’inscription, notamment en appréciant le seuil minimal de dix actions au niveau de la personne morale ;
- La clarification du champ des décisions publiques visées, à l’échelon national comme à l’échelon local.
- Le caractère précis de certaines informations à déclarer, comme la décision publique concernée ou le poste de la personne rencontrée ;
- Le passage d’un rythme semestriel à un rythme annuel pour les déclarations d’activités ;
- L’attribution d’un pouvoir de sanction administrative à la HATVP en cas de non-dépôt d’une déclaration d’activités par un représentant d’intérêts ;
- Le rehaussement des seuils d’application de l’extension à 100 000 habitants contre 20 000 actuellement pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
- L’expérimentation du dispositif auprès de communes ou EPCI de moins de 100 000 habitants, pendant cinq ans sur la base du volontariat.
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