I – Une préconisation du rapport de la mission Sichel encouragée par la FedEpl
La FedEpl avait été entendue par la mission confiée à Olivier Sichel en vue d’examiner des voies d’amélioration du financement de la rénovation énergétique des logements.
Dans ce cadre, elle avait encouragé la proposition n° 14 du Rapport pour une réhabilitation énergétique massive, simple et inclusive des logements privés qui soutenait expressément la prolongation de l’expérimentation de délivrance des écoPTZ par les sociétés de tiers financement.
En effet, la durée de deux ans retenue pour l’expérimentation (2020-2021) avait été jugée trop courte pour pouvoir faire une évaluation sur un nombre significatif de dossiers, au regard des délais nécessaires pour sa mise en place par les sociétés de tiers financement et la prise de décision dans les copropriétés.
La Ministre Emmanuelle Wargon avait par ailleurs pris l’engagement à l’automne de prolonger le dispositif utilisé aujourd’hui par les sociétés de tiers financement gérées sous forme d’Epl.
II – Un amendement de simplification du groupe LREM
Un amendement du groupe LREM vient prolonger le dispositif expérimental jusqu’au 31 décembre 2023. D’après l’exposé des motifs de cet amendement gouvernemental, cette prolongation vise notamment à garantir davantage de visibilité aux particuliers, aux copropriétés et aux professionnels en vue de permettre la mise en place de projets de rénovation énergétique.
La prolongation de l’expérimentation est notamment justifiée par le report massif des assemblées générales de copropriété en raison de la crise sanitaire, les modalités plus complexes de prise de décision en copropriété et par les délais de réalisation des travaux. Il s’agit également de juger clairement des effets de l’expérimentation à partir du volume de travaux financés par des éco-PTZ.
Outre la prolongation du dispositif par l’amendement, le groupe LREM a également prévu l’entrée en vigueur en 2022 d’une simplification de la constitution des dossiers d’éco-PTZ et de leur instruction dans l’hypothèse d’un cumul avec le dispositif MaPrimeRenov’ (MPR). Le gouvernement souhaite ainsi faciliter la mobilisation combinée des deux dispositifs.
Enfin, le plafond de l’éco-PTZ « performance énergétique globale » est porté à 50 000 € et la durée possible de son remboursement est portée à 20 ans.
