Votre avis est sollicité sur le projet de décret portant application de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2022 dite « loi Climat et résilience » et diverses autres mesures en matière de commande publique.
Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de vos observations éventuelles sur ce projet d’ici le 25 janvier 2022 dans le document joint qui est accompagné du projet de décret et d’une note.
Pour votre parfaite information, le texte sera prochainement transmis au Conseil national d’évaluation des normes pour une inscription à l’ordre du jour de la séance du 3 février 2022.
Le projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique a pour objet, en premier lieu, de modifier la partie réglementaire du code de la commande publique afin de la mettre en cohérence avec les dispositions de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « Climat et résilience »). Cet article impose aux autorités contractantes de prévoir un critère de sélection prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres et aux concessionnaires de décrire dans le rapport annuel communiqué à l’autorité concédante les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat. L’entrée en vigueur de ces mesures est fixée au 21 août 2026, date limite d’entrée en vigueur prévue par la loi.
