« La réforme d’automatisation du FCTVA opérée par la loi de finances pour 2021 produit ses effets progressivement depuis un an. Si les associations d’élus sont favorables à l’automatisation du FCTVA, elles regrettent néanmoins que l’État n’ait pas respecté ses engagements. En effet, l’exécutif s’était engagé à accepter un coût supplémentaire évalué à 250 millions d’euros en contrepartie des économies de gestion dégagées par l’automatisation », peut-on lire dans ce communiqué signé par les quatre associations d’élus.
Double peine pour les collectivités ultramarines
L’exécutif, en supprimant cette marge de manœuvre, provoque « une perte sèche évaluée par l’État à 280 millions d’euros » pour l’ensemble des collectivités « et déséquilibre financièrement les projets concernés ». Les collectivités d’Outre-mer sont encore moins bien loties : « Le taux de TVA (8,5 %) étant inférieur au taux de FCTVA (16,404 %), ces collectivités sont donc privées d’une subvention correspondante à ce différentiel. Les communes et intercommunalités ultramarines, déjà marginalisées par l’État sur le plan de la péréquation nationale, sont aussi confrontées à un contexte économique et social dégradé. Elles ne disposent d’aucune marge de manœuvre pour faire face à cette nouvelle réduction de ressources. En outre, cette mesure leur réduit l’accès aux subventions européennes, le FCTVA en Outre-mer étant en effet comptabilisé dans les apports minimums nécessaires pour accéder aux subventions européennes ».
Coup d’arrêt à la relance économique
Cette perte du FCVTVA « va à l’encontre du soutien à l’investissement local d’autant plus important dans un contexte de relance de l’économie. Cette réduction unilatérale des ressources illustre les injonctions contradictoires de l’État qui soutient des investissements prioritaires au travers du Programme Action cœur de ville, Petites villes de demain ou encore le PLOM (Plan logement outre- mer) tout en réduisant les financements correspondants. La mesure supprime aussi des financements pour des projets tels que l’aménagement d’espaces verts et naturels, la réalisation de parcs urbains, pourtant nécessaires à la transition écologique ».
C’est pour cette raison que la FedEpl s’est jointe à l’AMF, l’ACCD’OM, INTERCO ’Outre-mer, pour demander la réintroduction en urgence des opérations d’aménagement et d’acquisition de terrains dans le champ du FCTVA, sans neutralisation financière.
