Depuis le début de la pandémie et pour éviter les rassemblement physiques, le gouvernement a adapté les modalités de réunion des groupements privés, parmi lesquelles les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales. Le recours à la visioconférence était étendu et simplifié, quand bien même les statuts s’y opposeraient. Le renouvellement de ces dispositions semblait en principe acquis tant que la situation épidémique le nécessitait, mais le dernier état de la législation issu de la loi de gestion de la sortie de la crise sanitaire prévoyait une fin de dérogation au 30 septembre 2021. C’est à l’occasion de la loi mettant en place le passe vaccinal, promulguée le 22 janvier, qu’intervient le dernier état de l’adaptation des règles relatives aux organes collectifs.
Quelles sont les nouvelles règles ?
Pour les conseils d’administration et de surveillance, les directoires et les assemblées spéciales, la participation des membres aux réunions peut se faire par tout moyen de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Le silence des statuts ou du règlement intérieur ou les clauses contraires ne peuvent s’y opposer, et ces réunions peuvent concerner tous les sujets de décision. Ceci signifie également que ces réunions peuvent se tenir de manière mixte, une partie des membres étant présents et d’autres à distance. En outre, ces organes peuvent prendre les mêmes décisions par voie de consultation écrite. Ce régime exceptionnel, mais qui devient presque usuel, aura cours jusqu’au 31 juillet 2022
Pour les assemblées générales en revanche, la loi ne cède à aucune urgence dans la mise en place d’une dérogation dans la mesure où la saison des assemblées est largement estivale. Au lieu de prévoir une dérogation immédiatement applicable, elle renvoie à une habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances dans les trois prochains mois. Il conviendra donc de suivre les choix du gouvernement pour savoir si des modalités dérogatoires au cadre légal et statutaire seront disponibles pour les assemblées générales de cette été.
