Le Premier ministre a annoncé en octobre 2021 le blocage du tarif réglementé de vente du gaz. Cependant, certains foyers ne sont pas protégés contre la hausse des prix de marché du gaz, notamment lorsqu’ils sont chauffés à l’aide de chaudières gaz de forte puissance et qu’ils disposent de contrats de fourniture collectifs indexés sur les prix de marché du gaz, comme ce peut être le cas dans des copropriétés, des logements sociaux ou des logements raccordés à des réseaux de chaleur utilisant du gaz naturel.
Pour y remédier, le gouvernement envisage un projet de décret permettant d’étendre le bouclier tarifaire à ces ménages et pour lequel la FedEpl a été consultée.
Le projet de décret prévoit qu’une aide équivalente au blocage des tarifs réglementés du gaz du 1er octobre 2021 au 30 juin 2022 soit versée. Les Epl fournisseuses de gaz seraient concernées en tant qu’intermédiaires puisque récipiendaires de l’aide versée par l’Etat.
Les Epl gestionnaires de logements sociaux seraient aussi dans la boucle puisqu’elles devraient remplir une attestation sur l’honneur pour être bénéficiaires, in fine, de l’aide versée.
