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La Fédération des élus des Entreprises publiques locales publie un guide juridique sur la délégation de services publics dédié aux Epl

Publié le 8 avril 2022

La Fédération des élus des entreprises publiques locales (FedEpl) accompagne les sociétés d’économie mixte, les sociétés publiques locales et les sociétés d’économie mixte à opération unique dans leurs enjeux au quotidien. L’un des piliers de leur fonctionnement repose sur le code de la commande publique et la délégation de service public. En effet, la relation contractuelle avec les collectivités locales permet de garantir une relation de confiance encadrée et dans la durée.

Communiqué de presse

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Par Carine LE GUEVEL
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