Quels impacts de la loi « 3DS » sur la transmission des actes par les Epl aux préfectures ?
L'accès à ce contenu est réservé aux adhérents de la Fédération
Adhérents, connectez-vous pour visualiser vos publications réservées
Première connexion à cet espace ? Inscrivez-vous
Vous pourriez lire aussi
À lire aussi dans Veille juridique
12 décembre 2024
Un décret rend possible le permis d’aménagement par tranches
15 novembre 2024
