Depuis plusieurs années déjà, la Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl) coopère de façon régulière avec les élus, les actionnaires mais aussi les divers acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS). Partant du constat d’une forme de convergence naturelle entre ces deux modèles, la FedEpl souhaite aujourd’hui s’engager de manière durable dans le monde de l’ESS, et plus particulièrement aux côtés des SCOP (société coopératives et participatives) mais aussi des SCIC (sociétés coopératives d’intérêt collectif).
Deux études valident l’intérêt d’une coopération
Dans ce contexte, la Fédération a entamé une véritable démarche exploratoire sur le sujet afin de mieux connaître le positionnement de ces acteurs essentiels de la vie économique et sociale, notamment en identifiant des contacts mobilisables et des exemples d’actions concrètes. Pour ce faire, la FedEpl a fait appel à l’expertise d’un cabinet juridique – Legicoop – afin de déceler les compatibilités et les incompatibilités juridiques entre ces deux modèles.
L’étude juridique relève notamment trois formes de participation possibles :
- La participation au capital : la participation d’Epl au sociétariat de SCIC locales (Ex : Enercoop Aquitaine) – la participation d’entreprises ESS au capital d’une Epl (Ex : Sem Energie Renouvelables Citoyenne) ;
- La collaboration au service d’un projet commun : par une convention de partenariat entre Epl et acteurs de l’ESS (Ex : Château de Nanterre) – par un copartage association- Sem (Ex : tiers-lieu Bliiida à Metz) – par le co-financement (Ex : parc éolien de Chamole) ;
- La coopération par une structure commune : participation aux pôles de coopération économique (Ex : PTCE Figeac) – préfiguration d’une Spl à partir d’une association (Ex : tiers-lieu de la Fruitière Numérique) – préfiguration d’une Epl à partir d’une SCIC (Ex : centre de santé Brès-Croizat) – approche contractuelle par les communs (Ex : charte de la construction de Roubaix).
Parallèlement, une étude a été réalisée par la Scet sur les points de convergence et les formes de coopérations déjà existantes entre l’ESS et les Epl.
Des premiers échanges riches et fructueux
Cette rencontre a été l’occasion pour les acteurs de l’économie mixte d’aborder un certain nombre de problématiques dégagées par les études. En effet, si l’appartenance des Epl aux modes de gouvernance de l’ESS peut être discutée, « les formes de coopérations entre ces deux modèles sont bien réelles et abondent d’importants secteurs tels que la gestion de déchets, la problématique des achats responsables, la transition écologique, l’aménagement, le logement ainsi que le tourisme ». L’ensemble des entretiens ainsi menés auprès de ces différents acteurs témoignent également d’un manque de connaissance du monde des Epl voir d’une certaine méfiance. Intégrer la perception des acteurs de l’ESS ainsi que des élus locaux permettrait à ces deux mondes de mieux s’apprivoiser.
Définir ensemble un objectif commun
Par ailleurs, aborder un tel rapprochement par le prisme juridique n’est pas forcément le meilleur angle d’attaque à privilégier pour commencer. En effet, de nombreux intervenants ont assuré que « partir du constat des convergences pour ensuite montrer l’univers des possibles se révèle bien plus avantageux que de commencer par une approche trop technique et de surcroit étriquée du sujet ».
La FedEpl se penche déjà sur quelle suite donner à ces échanges sur le plan opérationnel. En effet, à terme, l’objectif est de mettre en place un groupe de travail avec les acteurs intéressés par cette forme de synergie. Parallèlement, il s’agira de dresser une feuille de route dans le but de réaliser un guide sur les possibilités de collaborations déjà menées et possibles entre ces deux mondes.
Quelques rappels : Qu’est-ce que l’ économie sociale et solidaire ?
Quelle définition de l’ESS ?
La loi du 31 juillet 2014 donne pour la première fois une définition juridique et stable de l’économie sociale et solidaire : il s’agit, en outre, « d‘un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine, auquel adhèrent des personnes morales de droit privé. »
Quels sont les trois principes de l’ESS ?
Par ailleurs, la loi du 31 juillet 2014 définit le champ de l’économie sociale et solidaire (ESS) dont les grands principes sont au nombre de trois :
- La poursuite d’un but social autre que le seul partage des bénéfices (avec l’intégration d’identités aussi différentes que les fondations ou sociétés commerciales);
- Une gouvernance démocratique (avec un mode de gouvernance défini et organisé par les statuts, prévoyant l’information ainsi que la participation des associés, salariés mais aussi des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise);
- Enfin, une lucrativité limitée (avec des bénéfices majoritairement consacrés à un objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise).
Le respect de ces trois conditions permet de réunir des entreprises aux statuts hétérogènes, dont la finalité, mais aussi le mode de fonctionnement ou d’organisation diffèrent et varient du modèle classique.
Quelles sont les structures de l’ESS ? Un réseau d’acteurs engagés
De manière générale, les entreprises de l’ESS tout comme les entreprises publiques locales (Epl), reposent sur un modèle coopératif innovant de l’entreprise, conjuguant à la fois recherche de l’utilité sociale ou de l’intérêt général et dynamisme économique via le réinvestissement dans l’économie locale.
L’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 précise que font partie de l’économie sociale et solidaire (ESS), « les personnes morales de droit privé constituées sous forme de coopératives, de mutuelles, de fondations, ou d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901″.
Quatre structures juridiques reconnues :
- Les coopératives : coopératives d’entrepreneurs comme de salariés
- Les associations : régies par la loi de 1901 (exemple Artisans du monde)
- Les fondations : régies par la loi de 1987 et définies comme « l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. »
- Les mutuelles : créent sur la base d’une solidarités professionnelle ou territoriale (exemple de la Macif)
Parmi les coopératives, on retrouve notamment la société coopérative et participative de production (SCOP), laquelle est une société de type SARL, SAS ou SAS, dont les associés majoritaires sont les salariés. De même que les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) sont constituées sous forme de SARL, SAS, ou SA à capital variable, ayant pour objet « la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif présentant un caractère d’utilité sociale. » Ces dernières sont toutefois plus récentes puisqu’elles ont vu le jour en 2001.
A ces acteurs traditionnels de l’économie mixte (à raison notamment de leur structure juridique), s’ajoutent enfin les entreprises solidaires, poursuivant une finalité sociale à travers leur activité marchande et concurrentielle. A cet effet, elles bénéficient notamment du droit d’agrément ESUS (entreprise d’utilité sociale), lequel permet, en autre, d’obtenir des fonds issus de l’épargne salariale solidaire ainsi que de bénéficier des dispositifs de financement spécifique de Bpifrance.
Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter le portail du Ministère de l’économie, des finances et la relance [ici].
Autres pages pouvant vous intéresser
L’étude sur l’analyse de l’empreinte économique des Epl
Les partenaires de la FedEpl et leur dernière réunion à la FedEpl
