Le déport des élus et la loi 3DS
Relativement précise sur les situations qui nécessitent un déport des élus qui représentent leur collectivité dans une Epl (attribution d’un contrat, d’une subvention, d’une garantie d’emprunt…) afin de prévenir les conflits d’intérêts, la rédaction de la loi 3DS conservait néanmoins certaines zones grises.
Par un courrier adressé à Patrick Jarry le 26 avril dernier, le Ministre des Collectivités Territoriales précise ainsi que les dispositions de la loi 3DS « permettent de partager un socle commun à toutes les collectivités françaises en concentrant le déport sur les situations identifiées comme problématiques et en reconnaissant clairement aux élus le régime de protection pour les actes courants entre une collectivité et son EPL tels que, par exemple, les avances en compte courant d’associé ou les avenants non substantiels au contrat ».
L’éclairage de Joël Giraud, Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Joël Giraud confirme donc la lecture de la FedEpl et des autres associations d’élus sur les avenants non substantiels. Le Ministre apporte également un éclairage particulièrement attendu sur les avances en compte courant d’associé en précisant que ces dernières ne constituent pas une aide revêtant l’une des formes prévues aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, et ne sont pas couvertes par l’obligation de déport.
Retrouvez le courrier du Ministre et la note actualisée de la FedEpl en pièces jointes pour les adhérents de la FedEpl. connectez vous avec vos codes pour y accéder
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