Un club des juristes dense et intense
La matinée de ce club des juristes a commencé par une intervention sur la hausse des prix des matières premières dans les contrats de commande publique avec la présentation de Marion Delaigue, associée chez Latournerie-Wolfrom Avocats. Elle a apporté son expertise sur les conséquences à tirer des surcoûts dans les contrats administratifs et Chantal Cordiez Vasseur, également associée chez Latournerie-Wolfrom Avocats , qui a pris la suite pour les contrats privés.
Présentation du guide de l’adaptation des CCAG aux Epl
La matinée s’est poursuivie avec la présentation des travaux d’adaptation des CCAG initiés par la FedEpl. Ce guide a été présenté à la Direction des affaires juridiques, ministère de l’Économie, des finances et de la relance, présente ce jour-là. Il est le fruit d’un travail collaboratif avec une trentaine de directeurs juridiques, le cabinet Caradeux et la Scet. Le résultat de ce travail a été présenté par :
- Catherine Bern, Juriste Commande Publique et Contrats à la Société du Canal de Provence ;
- Simon Boyer, Responsable juridique à NATHD ;
- Arnaud Barthélémy, avocat chez Caradeux consultants ;
- Nicolas Hugédé, Gestionnaire Services Achats-Marchés, VIATERRA ;
- Régine Rechignac, Responsable service Commande publique et privée & Gestion à la SCET.
Ce guide permet de déterminer les clauses auxquelles les Epl pourront soit déroger, soit adapter en raison de la nature privée de leurs marchés.
La matinée a continué sur les sujets d’actualités en rapport avec les marchés publics. Ce fut l’occasion de faire un état des lieux sur la flambée des prix qui fait depuis un certain temps l’objet de divergences entre la DAJ et les acheteurs privés. La DAJ a entrepris un travail de rédaction d’un guide sur les prix qui est en cours de finalisation. Il viendra rappeler les dispositions du code de la commande publique sur l’anticipation de l’évolution des prix et sera bientôt publié. Une consultation est ouverte. La Fédération propose une réunion le 2 juin pour échanger sur le projet de guide du prix dans les marchés publics.
Achats durables dans le cadre de la loi climat et résilience
Cette loi rend désormais obligatoire la prise en compte à 100 % des objectifs de développement durable dans la préparation et l’exécution des marchés.
Flora Vigreux de la DAJ, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a présenté les dispositifs sur les achats durables prévus par la loi climat et résilience. Cette loi rend désormais obligatoire la prise en compte à 100 % des objectifs de développement durable dans la préparation et l’exécution des marchés. Les considérations relatives au domaine social et à l’emploi ne sont pas en reste même si le pourcentage est moindre (30%). Ces dispositions qui s’appliquent à l’ensemble des acheteurs sans distinction de leur nature entrerons en vigueur au 23 août 2026. Par ailleurs à partir de 2024, l’achat bio de denrées alimentaires deviendra obligatoire pour les restaurants collectifs. Les Epl qui font des cantines seront donc soumis à cette règlementation.
L’après midi fut consacrée à la loi 3DS récemment publiée et sur ses dispositions impactantes pour les Epl.
Antoine Colin-Goguel, juriste à la FedEpl a présenté le statut des élus mandataires dans les Epl. Ils peuvent être en situation de prise illégale d’intérêts lorsqu’ils participent au sein de l’organe délibérant de la collectivité mandante à la prise de décisions qui les concernent personnellement ou à l’attribution d’aides économiques aux Epl qu’ils représentent. Ils devront de déporter dans ces situations au sein de la collecivité.
Lamyaa Bennis, Associée Mazars, a expliqué le nouveau rôle des Commissaires aux comptes. L’obligation de désigner un commissaire aux comptes qui était opposable aux Epl, s’étend désormais à leurs filiales sans distinction de leur nature dès lors qu’elles sont contrôlées par ces Epl. La nomination du CAC doit intervenir avant la clôture de l’exercice contrôlée. La loi 3DS a introduit pour les CAC une obligation de signaler les irrégularités ou inexactitudes qu’ils relèvent dans les comptes de la Sem et des sociétés contrôlées aux collectivités actionnaires, à la chambre régionale des comptes et aux représentants de l’état. Des concertations avec la compagnie des commissaires aux comptes et la Fédération sont en cours afin de préciser l’étendu de ces nouvelles obligations.
Nouveau dispositif pour les filiales
Le nouveau dispositif relatif aux filiales a été présenté par la suite. La loi 3DS prévoit un accord express et préalable des collectivités actionnaires pour toutes prises de participations dans une société (GIE, SCCI, SCI y compris) ; idem pour les prises de participations indirectes.
Au 1er janvier 2023, les sociétés d’économie mixte qui détiennent des filiales à plus de 50 % doivent nommer un élu pour les représenter à l’AG ou au CA pour les sociétés anonymes détenues à plus de 50 %. Les filiales devront exercer dans des activités comparables à celles des sociétés mères.
La présentation de la loi 3DS s’est clôturée sur les contrôles et transparence exercées sur les Epl.
La séance s’est terminée avec l’intervention de Pierre-Eric Spitz, avocat of counsel, Earth Avocats sur les nouvelles concessions d’aménagement qui peuvent être envisagées par les Epl.
La Fédération en collaboration avec le cabinet Earth Avocats a saisi l’occasion de la discussion de la loi 3DS pour introduire un amendement qui permette aux collectivités territoriales de recourir à un instrument juridique simple comme la concession d’aménagement du L.300-4 du code l’urbanisme ayant pour objet la réalisation d’actions ou d’opération de redynamisation commerciale ou artisanale en centre-ville.
Ce nouveau contrat garantit à son titulaire les moyens d’une maitrise foncière efficace puisqu’il peut :
– se voir déléguer le droit de préemption urbain (voire renforcé) sur les fonds commerciaux, artisanaux et baux de commerces et les terrains faisant l’objet du projet d’aménagement commercial.
– se voir déléguer le droit d’expropriation comme le permet en général le droit de la concession d’aménagement.
Les biens qui peuvent être acquis ne se limitent pas uniquement aux locaux commerciaux et artisanaux à restructurer, moderniser, ou étendre ils peuvent également comprendre les locaux imbriqués avec les surfaces artisanales et commerciales qui permettent la mise en œuvre de l’opération. Eu égard au risque économique supporté par le concessionnaire, cette concession d’aménagement sera une concession, ou un marché public.
La présentation et les notes sur la loi 3DS sont téléchargeables avec les codes adhérents.
Les notes sur le rapport annuel de l’administrateur et sur le déport des élus sont disponibles sur demande.
Pour aller plus loin et télécharger le guide sur les CCAG réalisé par la FedEpl, des Epl, Caradeux Avocats et la Scet, cliquer ici.
