Les modifications majeures à relever sont les suivantes :
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Impossibilité de sélectionner l’offre sur la base du seul critère du prix
A compter du 21 aout 2026, pour les marchés publics, les acheteurs dont les Epl ne peuvent plus sélectionner les offres sur la base du critère unique du prix.
Désormais, si les acheteurs souhaitent choisir l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un seul critère, celui-ci devra nécessairement être le coût global à condition que ce coût prenne en compte les caractéristiques environnementales des offres. Cela peut concerner par exemple les coûts liés à la consommation d’énergie ou d’autres ressources, les coûts de collecte et de recyclage ou encore les coûts imputés aux externalités environnementales aux différentes étapes du cycle de vie des fournitures, services ou travaux commandés.
A compter du 21 aout 2026, pour attribuer le contrat de concession, l’autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l’article L. 3124-5, sur une pluralité de critères non discriminatoires dont au moins l’un d’entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Au nombre de ces critères peuvent également figurer des critères sociaux ou relatifs à l’innovation.
Ces dispositions viennent conforter l’obligation pour les collectivités et les acheteurs d’inclure dans les critères de sélection des offres les considérations environnementales.
Elles entreront en vigueur le 21 août 2026 et s’appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.
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Rapport annuel de l’Epl concessionnaire
A compter du 21 aout 2026, le rapport annuel que l’Epl communique à la collectivité concédante devra contenir outre les informations classiques, les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique.
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Interdiction de soumissionner pour méconnaissance de l’obligation de plan de vigilance
Toute sociétés qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance.
Les sociétés qui n’ont pas satisfait leur obligation d’établir un plan de vigilance peuvent être exclues d’une procédure d’appel d’offres. Cette faculté est laissée à l’appréciation de la collectivité ou de l’acheteur.
Cette disposition est entrée en vigueur le 3 mai 2022, soit le lendemain de la publication du décret.
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Reduction du seuil des achats annuels déclenchant l’obligation d’élaborer SPASER
A compter du 1er janvier 2023, les collectivités territoriales et les acheteurs dont les Epl qui font plus de 50 millions d’euros de volume d’achat annuel, ont l’obligation d’établir un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER). Le texte clarifie en outre les modalités pratiques de calcul du volume d’achats annuels en précisant que le seuil s’apprécie au regard des dépenses effectuées au cours d’une année civile et non du montant cumulé des marchés notifiés dans l’année.
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>Simplification de la procédure de recensement des données de marchés publics
Désormais, pour les marchés publics de plus de 40 000 euros, les Epl acheteurs verseront les données essentielles, non plus sur leur profil d’acheteur, maissur le portail national de données ouvertes data.gouv.fr. L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) procèdera ensuite au recensement des marchés publics en collectant directement les informations nécessaires sur ce portail sans formalité supplémentaire de la part des Epl.
L’étendue des données et les modalités de leur déclaration seront précisées par un arrêté du ministre de l’Economie qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024.
Même si le recensement économique ne concerne pas les contrats de concession, Il est demandé aux Epl concédantes de faire preuve de transparence en publiant les données essentielles de leurs contrats de concession sur le portail national de données ouvertes et non plus sur leur profil acheteur. Cette mesure vise à prévenir la corruption, et s’assurer de la bonne gestion des deniers publics et le pilotage des politiques d’achat.
Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924
