L’article R. 104-34 du Code de l’urbanisme, issu du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, a modifié le régime de l’évaluation environnementale de certains plans et programmes régis par le Code de l’urbanisme.
Il a introduit un nouveau dispositif de cas par cas selon lequel c’est à la personne publique responsable qu’il revient d’évaluer elle-même si son projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Si tel est le cas, elle réalise une évaluation environnementale. En revanche, si la personne publique responsable estime qu’il n’est pas nécessaire de réaliser une évaluation environnementale, elle saisit alors l’Autorité environnementale (Ae) pour avis sur sa décision de ne pas réaliser d’évaluation. Cette saisine doit être accompagnée d’un dossier comprenant les pièces énumérées par l’article R. 104-34, notamment un exposé justifiant les raisons pour lesquelles son projet ne serait pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
L’article R. 104-34 prévoit plus spécifiquement que « la liste détaillée des informations devant figurer dans l’exposé est définie dans un formulaire dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. »
Cet arrêté, daté du 26 avril, a été publié au Journal officiel du 15 mai. Les formulaires sont annexés à l’arrêté :
dans l’annexe 1 pour un SCOT ;
dans l’annexe 2 pour un PLU ;
dans l’annexe 3 pour une carte communale ;
dans l’annexe 4 pour une unité touristique nouvelle soumise à autorisation préfectorale.
Les formulaires contiennent la liste des pièces à joindre.
Une notice explicative de ces formulaires figure dans l’annexe 5.
Ces dispositions s’appliquent aux saisines de l’Ae effectuées, à compter du 1er septembre 2022.
Arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l’examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme, NOR : LOGL2201476A, JO du 15 mai 2022 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/26/LOGL2201476A/jo/texte
Cet article « Évaluation environnementale, le formulaire de la demande d’avis conforme à l’Ae est paru » est issu d’un partenariat éditorial avec cadredeville.com, la plateforme des projets urbains qui fournit un service complet d’informations et de data pour ceux qui font la ville de demain.
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