En effet, la loi Pacte acte 2019-486 du 22 mai 2019 a introduit deux nouvelles notions, à savoir : la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la définition de l’intérêt social des sociétés. Le texte précise que la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Le conseil d’administration ou le directoire d’une société anonyme (SA) doit déterminer les orientations de l’activité de la société en considération des enjeux sociaux et environnementaux de cette activité (C. com. art. L 225-35 et L 225-64).
On trouve, de manière plus inattendue, une évolution substantielle du droit des sociétés anonymes (SA) dans la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, qui impose désormais à ces organes sociaux de tenir aussi compte des enjeux culturels et sportifs.
Enfin, la liste des diverses informations relatives aux conséquences sociales et environnementales de l’activité sociale figurant dans la déclaration de performance extra-financière, que certaines Epl (qui ont plus de 500 salariés et un chiffre d’affaires ou un bilan supérieur à 100 millions d’euros), sont tenues d’insérer dans leur rapport de gestion, est complétée : doivent maintenant y figurer les actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives (C. com. art. L 225-102-1, III modifié ).
Ces modifications sont entrées en vigueur le 4 mars 2022.
