Obligation de renouvellement des flottes publiques par des véhicules flottes propres
La commission a reçu la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) pour présenter l’ordonnance du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 pour la promotion des véhicules de transport routier propres et économes en énergie. L’ordonnance fixe des taux minimaux de véhicules propres à incorporer lors du renouvellement des flottes. Ces derniers dépendent des acteurs, des véhicules et de l’année.
Ces nouvelles disposition s’adressent aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices (collectivités territoriales et leurs groupements). A noter : en dehors des contrats qui lient la SEM ou la SPL à l’Autorité Organisatrice de la Mobilité, ces dernières sont assujettis aux obligations fixées par les articles L. 224-7 à L. 224-8-2 du code de l’environnement en tant que pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices pour leur parc de véhicules géré indépendamment des contrats conclus avec l’AOM.
L’obligation de verdissement s’applique aux contrats d’achat, de prise en crédit-bail de véhicule, de location ou de location-vente notamment.
Enfin l’ensemble des acteurs sont soumis à une obligation de rapportage des données permettant d’assurer le suivi annuel des objectifs de verdissement.
- Sur data.gouv
- Avant le 30 septembre de l’année suivante
Plus de détail ci-dessous : foire aux questions et présentation DGEC
La gratuité des transports et les Epl
La commission s’est intéressée également à la gratuité, fil conducteur de cette année. La fédération travaille à la production d’une étude pour dresser un état des lieux des Epl gérant des réseaux avec gratuité totale ou partielle.
Arnaud PASSALACQUA, membre du conseil scientifique de l’Observatoire des villes du transport gratuit a retracé l’origine et l’essor de la gratuité des transports en France et dans le monde.
Yannick JACOB, Directeur des Mobilités à Montpellier Méditerranée Métropole a donné le retour d’expérience du passage à la gratuité du réseau de transport de Montpellier géré par la TAM.
Retours d’expérience sur la mise en circulation de deux téléphériques urbains, pilotés par des Epl (Toulouse et Saint Denis de la Réunion)
La commission a eu le plaisir d’accueillir : Gérard FRANCOISE, Président Directeur Général de la Sodiparc (Saint-Denis de la Réunion), Nicolas RUPERT, Directeur général délégué de la Sodiparc et Francis GRASS, Administrateur de la SMAT ( Tisseo Ingénierie). Toulouse et Saint Denis de la Réunion viennent toutes les deux de mettre en circulation un téléphérique urbain, l’occasion de revenir sur le portage politique de ces projets d’envergure et comprendre les solutions techniques retenues par les Epl.
Retour sur les projets portés par Transdev retenus par l’Agence de l’innovation pour les transports (AIT)
Christine CHARY, Directrice des Partenariats et Thierry DECERLE, Directeur Economie Mixte chez Transdev ont présenté deux projets innovants et inspirants :
- Formation à l’écoconduite de bus en réalité virtuelle
- Amélioration de la sécurité des femmes dans les transports publics
La commission a clos sa séance en rappelant l’étude réalisée l’année dernière sur les Epl de montagne.
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