Le projet de loi de finances pour 2023 qui sera examiné à l’automne ajustera encore le budget de l’Etat et les mesures fiscales afin de tenir compte de cette situation économique délicate. Un premier webinaire le 22 septembre de 13h à 14h30 sera consacré aux diverses mesures prévues dans les lois de finance rectificative et pouvoir d’achat du 16 aout 2022 et impactant les Epl. Le 19 octobre, une journée entière dédiée au projet de loi de finances pour 2023 et des ateliers focus sur la fiscalité de l’aménagement, de l’immobilier et de l’énergie. Un second webinaire en janvier 2023 permettra de revenir sur la loi de finances finalement adoptée.
Je m’inscris aux deux webinaires et à la journée sur l’actualité budgétaire et fiscale
Bref aperçu des principales mesures
Les finances des collectivités
- La création d’une dotation exceptionnelle aux collectivités territoriales au profit des communes et de leurs groupements confrontées en 2022 à une dégradation de leur épargne brute.
- Trois mesures concernant la suppression de la taxe d’habitation :
- création d’une dotation de compensation de la perte de taxe d’habitation pour les communes et EPCI ;
- modification du calcul du coefficient correcteur pour intégrer les conséquences sur les budgets des syndicats financés par fiscalité additionnelle plutôt que par contribution budgétaire ;
- indication des conséquences sur le schéma de financement des communes sur les avis d’imposition du contribuable
- La création d’une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés afin de soutenir les communes dans la hausse des demandes ;
- L’ajout d’un critère pour bénéficier de la garantie sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) attribuée aux départements.
Les entreprises
- la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron », instaurée en 2019, est remplacée par la prime de partage de la valeur (PPV) ;
- Prolongation des primes exceptionnelles alternances ;
- La mise en œuvre d’accords d’intéressement notamment dans les petites et moyennes entreprises (PME) est facilitée ;
L’immobilier (articles 12, 13 et 14)
- Revalorisation des APL, de l’ALS et de l’ALF de 3,5 % au 01/07/2022 ;
- Fixation de l’IRL à 3,5 % entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023 ;
- Dans les régions et départements d’Outre-mer, pour la fixation des IRL entre le 3e trimestre de l’année 2022 et le 2e trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’IRL ne peut excéder 2,5 % ;
- Pour la collectivité de Corse, pour la fixation des IRL sur la même période, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1,5 point de pourcentage, la variation fixée à 3,5 % ;
- Interdiction du complément de loyer pour les logements privés de confort. Il s’agit des logements ayant des sanitaires sur le palier, des signes d’humidité sur certains murs, un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G, des fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation, un vis-à-vis à moins de dix mètres, des infiltrations ou des inondations provenant de l’extérieur du logement, des problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois, une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale.
- Introduit au Sénat, l’article 14 de cette loi vise à limiter la variation des loyers commerciaux à 3,5 % pour les PME ;
L’énergie
- le gel du plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) à 120 térawattheures par an jusqu’en 2025 et un relèvement à 49,50 euros du prix du mégawattheure vendu aux fournisseurs d’électricité concurrents d’EDF, afin qu’EDF ne subisse pas de nouvelles pertes financières lourdes ;
- la fixation d’un délai d’au moins un mois (avec une réduction de la puissance délivrée) avant que des coupures d’électricité, y compris pour impayés, soient mises en œuvre dans les résidences principales pendant la période qui va du 1er avril au 31 octobre. Cette alimentation minimale en électricité doit permettre aux personnes en situation d’impayés de couvrir leurs besoins fondamentaux. Le Sénat avait initialement voté l’interdiction stricte des coupures d’électricité ;
- une meilleure information des consommateurs sur la hausse des prix du gaz et de l’électricité ;
- la simplification des normes applicables aux projets de biogaz ;
- l’évaluation de l’efficacité du bouclier tarifaire sur les collectivités locales ;
- Le rapport au Gouvernement sur l’effet de la crise énergétique sur les TPE/PME attendu le 30 septembre 2022.
Cinq autres mesures n’avaient pas été retenues au cours de la CMP sur la loi de finances rectificative : la compensation de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique, la réintégration des opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA, le remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive, et la remise d’un rapport du Gouvernement sur le financement des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes.
Au total, les mesures des deux textes représentent un coût de 20 milliards d’euros.
