La France est en pointe en Europe pour les déploiements de la fibre optique. Le développement des réseaux s’effectue selon deux modalités :
- pour les grandes agglomérations et chefs-lieux, l’installation est gérée par des opérateurs privés : 3 600 communes sont concernées soit 57 % de la population
- pour le reste du territoire, les installations sont assurées par les collectivités territoriales via des réseaux publics. Ces dernières sont propriétaires des réseaux et peuvent déléguer la construction et l’exploitation à des opérateurs.
Traditionnellement, le raccordement du client s’effectue par l’opérateur d’infrastructures (celui qui a construit le réseau). Ce dernier raccorde lui-même les abonnés. L’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) a accepté de prévoir un mode dérogatoire appelé le mode « STOC » (Sous-Traitance à l’Opérateur Commercial). Il s’agit d’une spécificité de la France. Dans ce modèle, le fournisseur d’accès internet raccorde lui-même le client au réseau, sans passer par l’opérateur d’infrastructures, que le réseau soit privé ou d’initiative publique. Les principaux motifs avancés étaient d’éviter de doublonner les rendez-vous (un pour la pose de la prise optique, l’autre pour le branchement de la box), s’assurer de réussir « l’expérience utilisateur » et limiter les risques concurrentiels lorsque le déploiement est assuré par un opérateur d’infrastructures qui est aussi opérateur commercial. Or, aujourd’hui, force est de constater que ce mode STOC présente ses limites selon les auteurs de la proposition de loi. Ils soulignent que » les abonnés sont régulièrement débranchés au profit d’autres abonnés, dégradation des habitations des clients et des équipements de réseaux (armoires de rue, points de branchement optique…), déchets de travaux laissés sur place, conflits entre clients et raccordeurs… ».
Devant les dégradations et malfaçons, les collectivités souhaitent que des mesures soient prises pour ne pas dégrader leurs investissements.
Ainsi, l’objectif de la proposition de loi est multiple :
- introduire des mesures coercitives pour obliger les opérateurs et leurs sous-traitants à changer leurs pratiques.
- priver de subventions publiques les opérateurs qui réalisent ou sous-traitent des raccordements défectueux.
- sanctionner financièrement ceux qui emploient du personnel sous-qualifié, mal rémunéré, non déclaré ou ne respectant pas les règles de sécurité.
L’intention de l’Avicca (Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l’Audiovisuel), à travers cette proposition de loi, est d’obliger les opérateurs à améliorer drastiquement leurs pratiques.
Voici le lien vers la proposition de loi. La fédération des Epl se tient à votre disposition pour compléter cette action politique.
