Cette simplification des subventions de l’Etat à la construction et l’amélioration des logements sociaux était devenue nécessaire. En effet, ces subventions faisaient jusqu’ici l’objet d’un savant calcul, nécessitant de déterminer, dans un premier temps, l’assiette qui était égale au produit d’une valeur de base définie par arrêté par la superficie de l’opération, exprimée en mètre carré de surface utile, majorée ou minorée en fonction de sa structure et notamment de la taille moyenne des logements, selon des modalités fixées également par arrêté.
Le taux de subvention variait quant à lui de 5 à 30 % avec une multitude de taux intermédiaires (6,5 %, 8 %, 12 %, 14,5 %, 15 %, 17,5 %, 20 %, 22%) en fonction de la nature de l’opération et de sa localisation (comprenant des taux spécifiques pour les opérations réalisées en Corse)
Le décret n° 2022-1256 du 26 septembre 2022 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration d’habitations donnant lieu à l’aide personnalisée au logement et venue modifié l’article R. 331-15 du CCH en prévoyant un montant de subvention est au plus égal à 20 000 € par logement ou 60 000 € par logement pour les opérations adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d’insertion particulières.
Par ailleurs, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le préfet de région peut accorder des dérogations à ces montants plafonds dans les limites de 5 000 € par logement ou 20 000 € par logement pour les opérations adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d’insertion particulières.
