Une séance riche et attendue
Salle comble. Animée par Marie Courrouyan, responsable juridique à la FedEpl pendant 15 ans et qui a fait ses adieux sous des applaudissements appuyés à la clôture de la séance, l’atelier du mercredi après-midi fut un succès et a permis de revenir sur un sujet très attendu et qui concerne l’ensemble les Epl : le contrôle de la gestion et des comptes par les chambres régionales et territoriales des comptes.
L’enjeu du contrôle CRC pour les Epl est prégnant, car chaque Epl est susceptible d’être contrôlée par une chambre régionale des comptes : elles représentent 8 % des entités contrôlées par ces dernières.
La préparation et la familiarisation au contrôle demeurent ainsi une préoccupation importante des Epl. Afin d’agréger les connaissances et expériences diverses et complémentaires, la FedEpl a réuni pour leur intervention élus, directeurs et experts partenaires qu’elle remercie vivement :
- Franck Masselus, PDG de Chartres Aménagement ;
- Olivier Bessin, DG Groupe Loire-Atlantique Développement ;
- Thierry Decerlé, directeur économie mixte chez Transdev ;
- Sébastien Franchi, Expert-comptable et Commissaire aux comptes Cabinet SYNA ;
- Gilles Le Chatelier, avocat associé Adaltys.
Qu’est-ce qu’un contrôle CRC ?
Maître Le Chatelier a tout d’abord rappelé que seul l’examen des comptes et de la gestion de l’Epl entrait dans le champ de compétence des chambres, les appréciations en opportunité sur les choix stratégiques de l’Epl ou de politique publique des élus leurs sont formellement défendues par la loi. Face à une recrudescence de ce type de remarque, il importe de formaliser des réponses étayées lors des phases de contradiction en martelant que le choix du modèle Epl et la détermination de son rôle dans un contexte territorial propre s’inscrivent dans le cadre d’une politique publique choisie par les élus et ne saurait faire l’objet d’une appréciation en opportunité.
Identifier les signes avant-coureurs
« Comment savoir que le ciel nous tombe sur la tête ? », s’interrogent de nombreuses Epl.
S’il n’y a pas de profil type d’Epl contrôlée, Thierry Decerlé a indiqué le principal facteur à prendre en compte : « Il faut être attentif au contexte territorial. Bien souvent la collectivité actionnaire est contrôlée avant que ne le soit l’Epl ». « Sur notre territoire, la chambre a eu l’ambition d’analyser en profondeur l’intégralité du ‘modèle chartrain’, collectivité et Epl concomitamment », a illustré Franck Masselus. Les programmes nationaux de la Cour des comptes peuvent également jouer, de même que le rôle des autres organismes de contrôle « qui se parlent entre eux », ainsi que l’a souligné Maître Le Chatelier. Dans une optique vigilante, un contrôle peut intervenir de manière cyclique tous les 8-10 ans.
Lors de la séance, la procédure d’un contrôle CRC, qui n’est pas juridictionnelle, a été décortiquée dans ses grandes étapes, phase qu’il est impératif de connaître et de s’approprier le plus amont possible. Ont ainsi été évoqués, bonnes pratiques et conseils techniques à l’appui : l’entretien de début de contrôle, l’instruction des magistrats, les phases contradictoires, l’entretien de fin de contrôle, l’élaboration du rapport d’observations provisoires puis définitives et les réponses attenantes.
« Les documents à produire en l’espace de quelques mois sont volumineux. On en dénombre généralement plusieurs milliers : les marchés dans le détail, les déclarations TVA en tant qu’aménageur, les fiches de salaires, etc., le tout étant dématérialisé. Il est extrêmement important de procéder à une mise en ordre des documents et archives de l’Epl avant un contrôle » a expliqué Franck Masselus.
« Nous avons eu 4 heures de visio en fin de contrôle en plein confinement. Il faut être endurant et surtout bien préparé, c’est un marathon », se souvient Olivier Bessin. Ont par ailleurs été soulignés l’importance de jouer la transparence, d’assurer le bon accueil des magistrats et de prendre attache auprès d’un conseil spécialisé (avocat, expert-comptable) dès le départ du contrôle.
Comment bien se préparer et quels bons réflexes adopter ?
La séance a permis d’énumérer de nombreuses bonnes pratiques et conseils techniques mis en place dans des cas vécus. Parmi eux, l’augmentation de la capacité d’audit interne est une solution en amont, de même que la désignation d’une Task Force et d’un référent unique/interlocuteur au sein de la société ; ou encore l’organisation des archives, le renforcement des process internes, la sensibilisation des équipes, l’information régulière du conseil d’administration…
« Il est important de s’atteler dès les premiers entretiens à un travail de pédagogie : insistez sur les spécificités du droit des sociétés et de votre métier ! » conseille Maître Le Chatelier.
Effectuer une traçabilité des données transmises, s’assurer de la présence du Directeur Général aux entretiens avec les équipes, solliciter une audition en fin de contrôle constituent bien d’autres exemples de bons réflexes à adopter pour faciliter au mieux l’instruction et la contradiction pour ainsi vivre au mieux ce qui reste une épreuve intense mais surmontable pour l’Epl.
L’ensemble des intervenants ont soulignés l’importance de la réponse argumentée, à l’aide d’un conseil si possible, au rapport d’observations provisoires dont les titres peuvent parfois être violents et repris par la presse une fois celui-ci devenu définitif.
L’intendance suivra
Si l’ensemble des aspects de la société sont scrutés (gouvernance, métiers, marchés, RH, etc.) le contrôle des comptes reste le plus lourd pour l’Epl et constitue une grande partie du rapport publié. « Il ne faut pas hésiter à constituer une Task Force avec son DAF, ses directeurs opérationnels et son expert-comptable très en amont du contrôle. Procéder à un audit interne et à l’ordonnancement des documents comptables est également impératif. Les arborescences comptables doivent être compréhensibles pour les magistrats » a notamment recommandé Sébastien Franchi à propos du contrôle des comptes.
L’action de la FedEpl
Conscient de l’enjeu du sujet des CRC, notamment en raison de la recrudescence et de l’affermissement des contrôles depuis le rapport de la Cour des comptes sur les Sem en 2019, le conseil d’administration de la FedEpl a décidé ces dernières années de mettre en place un panel d’actions afin d’accompagner ses adhérents et surtout, d’acculturer les CRC à ce qu’est réellement une Epl. En voici quelques-unes :
- Création d’un guide Epl « contrôle CRC » pour se préparer en amont, faire face pendant et assurer les suites d’un contrôle, qui paraîtra début 2023.
- Analyse consolidée de tous les rapports CRC depuis 2018. Cette étude est mise à jour chaque année afin de disposer de statistiques détaillées et d’un panorama des rapports des chambres ainsi que l’évolution de leurs remarques ;
- Rencontre des Présidents des Fédérations Régionales avec les Présidents de CRC ;
- Rencontre de la FedEpl avec les équipes contrôlantes des CRC pour favoriser les échanges et acculturer les juridictions au modèle et à l’utilité des Epl sur le territoire concerné.
A vos agendas !
Enfin, dans l’optique de préparer au mieux les entreprises publiques locales au contrôle, la Fédération organise le 13 décembre 2022 une journée intégrale Epl Expertise où conseils techniques et bonnes pratiques seront de mise. L’ensemble de la procédure, des phases de contradictions, la communication, la préparation interne, les points de vigilance, ou encore la familiarisation avec les suites du contrôle y seront décortiqués par la Fédération et ses partenaires avocats et experts-comptables dans un format plus technique. Le lien d’inscription sera bientôt disponible ! (Contact : a.trecan@lesepl.fr).
Retrouvez le podcast de la séance
