Ce projet de loi entend concilier l’amélioration de l’acceptabilité locale avec l’accélération du déploiement des énergies renouvelables. Retour rapide sur les mesures phares, qui concernent notamment les Epl engagées dans un projet Enr et celles gestionnaires de parc de stationnement.
Allégement des procédures d’installations des infrastructures EnR (articles 1 à 6)
Le projet de loi prévoit notamment de simplifier la révision des documents d’urbanisme locaux ou encore d’accélérer le raccordement au réseau électrique par voie d’ordonnance. L’objectif est de fluidifier et accélérer les procédures administratives et environnementales qui impactent encore trop le calendrier des projets EnR.
Soutien pour le photovoltaïque (articles 7 à 11)
Le texte vise à accélérer le déploiement du photovoltaïque, afin d’atteindre l’objectif de multiplier par huit notre capacité de production d’énergie solaire pour dépasser les 100 GW à l’horizon 2050 :
- Prime pour les panneaux bas-carbone;
- Allégement des procédures pour les installations au sol de petite taille;
- Facilitation d’installation des panneaux aux abords des autoroutes;
- Implantation de panneaux au sol ou d’hydrogène sur les friches ou stocks de saumures;
- Implantation des panneaux au sol en discontinuité dans les communes de montagne dotées d’une carte communale;
- Obligation d’équipement des parkings extérieurs (+ de 2500m²) en ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface. Cela permettrait de réaliser une puissance installée comprise entre 7 et 11 GW.
Accélération du développement de l’éolien en mer (articles 12 à 16)
L’objectif est d’avoir une puissance installée de 40 GW et de 50 parcs en exploitation à l’horizon 2050. Le projet de loi prévoit notamment de :
- Mutualiser les débats publics pour l’éolien en mer et le document stratégique de façade (DSF) pour améliorer la planification spatiale de la transition;
- Clarifier le régime juridique applicable aux parcs à cheval entre Domaine public maritime (DPM) et Zone économique exclusive (ZEE);
- Faciliter le raccordement des parcs éoliens en mer.
Encouragement des contrats de vente direct d’énergie et partage territorial de valeur
Le projet de loi crée un cadre juridique pour les contrats de vente directe(article 17). Cette disposition était attendue. Ces contrats appelés « Power Purchase Agreement » ou « PPA » sont des contrats de livraison d’électricité conclus à long terme entre deux parties, généralement un producteur et un acheteur d’électricité (consommateur ou négociant). Le prix est fixe et déterminé pour une durée indépendamment de l’évolution des prix du marché.
La Fédération regrette que ce texte n’ait pas prévu l’articulation des PPA avec les règles de la commande publique, excluant de fait les collectivités des PPA. Ce point a été souligné par Alain Leboeuf lors de son audition devant la commission du développement durable à l’Assemblée Nationale. Les collectivités investissent dans les Sem pour produire localement l’électricité mais ne peuvent pas encore acheter l’énergie produite par ces dernières via un PPA. La direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a été alertée sur ce sujet.
Autres points importants à noter, le texte ouvre :
- la possibilité pour les prochains appels d’offres de soumettre des offres mixtes (avec complément de rémunération et PPA).
- une modalité de partage territorial de la valeur avec les clients résidentiels et les communes concernées, qui se traduira par un rabais sur leur facture d’électricité. Ce dispositif permettra d’améliorer considérablement l’attractivité locale des projets (article 18).
Enfin, il est prévu d’étendre au gaz bas-carbone les contrats d’expérimentation biogaz ( article 19).
A noter : une prochaine loi de programmation de l’énergie et du climat sera adoptée au second semestre 2023, après concertation nationale.
