Dès 2019, la FedEpl s’était exprimée en faveur d’un cadrage normatif du contenu du rapport annuel de l’élu mandataire de sa collectivité dans une Epl, avec pour objectif de positionner ce rapport comme un document de référence en matière de transparence d’action des 1376 Sem, Spl et SemOp françaises.
La loi 3DS publiée en février 2022 a apporté des premières précisions en prévoyant que ce rapport « comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux », le texte législatif renvoyant à un décret complémentaire. Ce décret vient d’être publié au Journal Officiel, après un avis positif du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) le 6 octobre.
Le texte qui se veut résolument opérationnel apporte une grille méthodologique aux 11 000 élus administrateurs d’Epl qui devront intégrer à leur rapport annuel les éléments ci-dessous :
- Présentation de la société
- Etat des relations entre la collectivité et l’Epl
- Modifications des statuts
- Evolutions de l’actionnariat
- Etat des participations de la société
- Principaux risques et incertitudes
- Procédures de lutte contre la corruption mises en place
- Contrôles en cours de l’Epl
- Pour les Spl, l’organisation du contrôle analogue
- Gouvernance de la société par les élus
- Eléments de rémunération des élus mandataires et de tout mandataire social
- Situation financière de la société
- Répartition du chiffre d’affaires par secteur d’activité de la société
- Pour les Sem, la répartition du chiffre d’affaires par nature de client (actionnaire, non actionnaires, compte propre)
Cette « trame » commune doit donc favoriser l’appropriation du document par les Epl, leurs élus et les collectivités actionnaires, comme souhaité par la FedEpl afin de positionner ce rapport comme un élément de référence en matière de transparence.
Si les thématiques abordées par le rapport apparaissent comme très nombreuses et nécessiteront un réel effort des Epl pour en assurer la production, in fine ce contenu compile pour une large part des informations déjà existantes au sein des Epl et qui pour certaines sont déjà intégrées au rapport annuel de gestion, dans les comptes annuels ou dans les rapports annuels du délégataire.
Ce rapport du mandataire peut ainsi être regardé comme une mise en forme politique de ces différentes informations, à destination de l’assemblée délibérante de la collectivité. Sa présentation constitue une occasion pour les élus mandataires d’inscrire pleinement l’action de l’Epl dans les orientations politiques de la collectivité.
Le décret entrera en vigueur au 1er janvier 2023. Ce contenu « normé » s’appliquera donc aux rapports qui porteront sur l’année 2022 qui seront préparés par les Epl à partir du 2ème trimestre 2023. La loi comme le décret n’imposant pas de calendrier précis, la FedEpl préconise une transmission à la collectivité dans les trois mois qui suivent l’assemblée générale d’approbation des comptes de l’Epl.
