Précisions sur la révision des loyers des logements conventionnés et non conventionnés en 2023 et 2024

En ce qui concerne la question de savoir si les logements conventionnés des SEM sont concernés par le gel des loyers dans les « passoires » énergétiques institué par l’article 159 de la loi « Climat et résilience », le III de l’article 17-1, de la loi du 6 juillet 1989 en vigueur à compter du 24 août 2022, dispose expressément que la révision de loyer prévue au I du même article ne peut pas être appliquée dans les logements de la classe F ou de la classe G. Il s’en déduit que tous les logements qui ne se voient pas appliquer le I du 17-1 de la loi de 1989 sont exclus de cette disposition de gel. Il convient donc d’examiner plus précisément les exclusions prévues par l’article 40 de la loi de 1989 concernant les Sem.

En effet, le 2ème alinéa du VII de cet article rend le I du 17-1 non applicable aux logements conventionnés des SEM qui ont signé une convention d’utilité sociale (CUS). Par conséquent, les logements conventionnés de classe F et G des Sem qui ont signé une CUS ne sont pas soumis à la mesure de gel des loyers.

En revanche, les logements conventionnés de classe F et G des Sem qui n’ont pas signé de CUS sont soumis à la mesure de gel des loyers.

Néanmoins, dans le contexte actuel, d’augmentation des prix de l’énergie dans le logement collectif, il est nécessaire de faire attention à une augmentation significative des loyers dans les passoires du parc social, lesquelles génèrent in fine des frais de charges importants pour les locataires. Au contraire, une absence d’augmentation des loyers dans les passoires, même si la possibilité juridique existe, serait logiquement perçue comme la marque de bailleurs responsables et soucieux de la solvabilité de leurs locataires.