Le gel des tarifs réglementés a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2022. Le décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 a modifié le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel afin de prendre en compte cette prolongation de six mois. Il prévoit ainsi un décalage du second guichet jusqu’au 15 novembre 2022 (au lieu du 1er octobre 2022) pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. Les dossier de demande pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 sont, quant à eux, à remettre avant le 1er avril 2023.
Pour rappel, cette mesure d’aide a été instaurée, au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire :
– dans une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur,
– dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation soumis au statut de la copropriété ,
– dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation géré par un organisme HLM ou une Sem agréée, et si ceux-ci sont approvisionnées en chaleur :
– à partir d’une chaufferie collective au gaz naturel ;
– ou par un exploitant d’une chaufferie au gaz naturel ;
– ou par un gestionnaire d’un réseau de chaleur urbain, utilisant en tout ou partie du gaz naturel.
L’aide mentionnée est versée par l’intermédiaire des entreprises fournissant du gaz naturel qui doivent présenter leur demande, pour le compte et au bénéfice des personnes physiques et reverser les sommes perçues, au titre et pour le bénéfice de ces mêmes personnes physiques, à leurs clients suivants :
a) les organismes HLM, les sociétés d’économie mixte agréées,
b) les syndicats de copropriétaires,
c) les résidents à titre principal ou secondaire d’une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur,
d) les propriétaires uniques d’un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation,
e) les associations syndicales de propriétaires.
