Comme chaque année, les paramètres de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), après consultation des différentes fédérations, font l’objet d’un arrêté ministériel.
Pour l’année 2022, les modalités de calcul et de paiement de la cotisation CGLLS sont les suivantes :
- une part fixe de la cotisation additionnelle de 3,5 euros par logement (inchangé par rapport à 2021),
- une réfaction d’assiette pour la part variable : 7,5 % du montant des produits locatifs (inchangé par rapport à 2021),
- un taux applicable à l’autofinancement net après réfaction d’assiette : 2,73 % (contre 3,70 % en 2021).
Cette cotisation additionnelle due à la Cglls au titre de l’année 2022 par les Sem de logement social devra être payée par voie électronique via le site internet (https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d’assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 31 janvier 2022 et du 23 mai 2022.
La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du 14 novembre 2022 pour une durée de dix jours.
