Le statut des élus mandataires de leur collectivité dans une Sem, Spl ou SemOp est au centre des travaux de la FedEpl depuis plusieurs années. Dans le cadre de ce forum du 104ème Congrès des Maires, Yann Guevel, adjoint au maire de Brest, vice-président de Brest Métropole, président de la Spl Les Ateliers des Capucins et administrateur de la FedEpl, a ainsi pu revenir sur les avancées récentes sur le sujet notamment dans la loi 3DS. Il a également exprimé la volonté de la FedEpl de mettre en débat de nouveaux ajustements du cadre juridique dans les prochains mois.
Intervenant aux côtés notamment de Guy Geoffroy, maire de Combs-la-Ville et de Rafika Rezgui, maire de Chilly-Mazarin, élus représentants de l’AMF, Yann Guevel a rappelé en préambule l’exigence de disposer d’un cadre juridique qui permette de prévenir, et le cas échéant de condamner, toute intervention d’un élu dans le cadre de son mandat qui serait liée à un intérêt personnel.
S’exprimant sur le cas spécifique des élus mandataires de leur collectivité avec une Sem, Spl ou SemOp, Yann Guevel a regretté que cette notion de représentation de la collectivité dans un organisme extérieur dont une Entreprise publique locale ne soit pas culturellement pensée et juridiquement davantage structurée comme une situation spécifique.
Après avoir rappelé l’importance du sujet qui concerne plus de 11 000 élus administrateurs d’Epl en France, issus de grandes collectivités (régions, départements, métropoles…) mais aussi d’intercommunalités et de communes de taille plus modeste, Yann Guevel a présenté les avancées introduites dans le code général des collectivités territoriales par la loi 3DS. Cette loi de février 2022 a ainsi prévu un régime général de protection des élus concernés au regard à la fois de la notion de conseiller intéressé, du délit de prise illégale d’intérêt et de la notion de conflit d’intérêts. Si cette loi 3DS a immédiatement prévu des exceptions à cette protection et listé des cas de déport des élus au sein de leur collectivité (attribution de contrat ou de subvention, garantie d’emprunts…), ce cadre juridique renouvelé a néanmoins permis de sécuriser la participation des élus concernés à certains travaux de leur collectivité (autorisation de création de filiale, participation à une augmentation de capital…) et constitue à ce titre une évolution positive.
Gestion incertaine des cas de déports
Pour autant, Yann Guevel a regretté que le cadre juridique actuel, notamment le volet code pénal, n’ait pas évolué vers une protection plus claire des élus, la dimension technique des dispositions prévues par la CGCT conduisant à une gestion incertaine des cas de déport et in fine à une insécurité permanente des élus.
Sans attendre une évolution souhaitée du code pénal sur le sujet, portant la voix du Conseil d’administration de la FedEpl, Yann Guevel a appelé à des ajustements législatifs ciblés permettant dans un premier temps de retirer du périmètre des déports les délibérations de désignation des élus concernés en l’absence de rémunération liée. Il a également appelé à recentrer la notion de déport sur une non-participation au débat et au vote, évitant ainsi des condamnations d’élus administrateurs d’Epl étant simplement restés dans la salle.
Cette question de la responsabilité pénale de l’élu administrateur d’une Epl est un enjeu à la fois de sécurité juridique pour les élus concernés mais également de transparence et de qualité de la décision publique. La FedEpl poursuivra donc sa mobilisation sur le sujet et prendra des initiatives en la matière dans les prochaines semaines.
En conclusion des débats, Guy Geoffroy, président du Comité Législatif et Réglementaire de l’AMF a formulé le souhait que ces travaux puissent faire émerger des propositions législatives opérationnelles sur lesquelles un dialogue pourrait être engagé avec les pouvoirs publics.
