Partons d’abord de la question posée par Hervé Marseille, attirant l’attention d’Olivier Dussopt « sur les dispositions des décrets n°2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans et n°2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l’embauche des travailleurs handicapés. Les employeurs peuvent demander le bénéfice d’une aide pour l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. De même, le bénéfice d’une aide est ouvert aux employeurs embauchant des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par une entreprise ou une association. Or, les décrets précités excluent du champ de ces aides les sociétés d’économie mixte locale (SEML) en les assimilant à des établissements publics locaux », regrette le sénateur. Et de poursuivre : « Ces sociétés anonymes de droit privé sont pourtant soumises au droit de la concurrence et s’acquittent de l’impôt sur les sociétés, de la TVA, de la taxe sur les salaires, des charges sociales et patronales comme l’ensemble des entreprises embauchant des salariés ». Hervé Marseille souhaite donc connaître « les raisons qui motivent l’exclusion de ces acteurs du tissu économique territorial du champ de ces aides, plus que jamais nécessaires dans le cadre de la crise sanitaire ».
Les aides sont « éteintes »
« Pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise de la covid-19 et préserver l’emploi, le gouvernement a mis en place dès 2020, dans le cadre du plan de relance et en particulier du plan #1jeune1solution, des aides exceptionnelles à l’embauche telles que l’aide à l’embauche des jeunes (AEJ) et l’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH) », lui a répondu le ministre. « Ces aides destinées à restaurer la dynamique de l’emploi ont été conçues à la fois comme très incitatives, jusqu’à 4 000 euros d’aide par embauche, et comme très ciblées, que ce soit sur les publics, en l’occurrence les publics particulièrement fragilisés par la crise sanitaire, ou dans le temps, afin de faire porter l’effort de manière concentrée dès la sortie de crise. L’AEJ et l’AMEETH sont ainsi aujourd’hui éteintes. Au premier trimestre 2022, le taux d’emploi des jeunes atteint désormais 34,6 %, son plus haut niveau depuis 1991, tandis que la part des jeunes qui ne sont ni en emploi ni en formation (NEET) s’établit à 11,8 %, soit 0,5 point en dessous de son niveau d’avant-crise. Le taux d’emploi des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi (DEBOE) est également en progression par rapport à 2021 pour s’établir à 38 %. Le chômage des personnes en situation de handicap poursuit sa baisse : à fin juin 2022, on comptait ainsi 460 131 demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégories A-B-C, soit une baisse de 4,6% en un an », explique-t-il.
Dussopt invite les Epl à saisir l’opportunité des emplois francs
S’agissant plus précisément des sociétés d’économie mixte locales, « elles sont éligibles aux emplois francs. Il s’agit d’un dispositif d’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi et des jeunes inscrits en mission locale résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), dans une logique de lutte contre les discriminations territoriales. Ce dispositif permet à toute entreprise ou association, où qu’elle soit située sur le territoire national, de bénéficier d’une aide financière pour l’embauche en contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée d’au moins six mois d’un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Pour les contrats à durée indéterminée, l’aide s’élève à 5 000 € par an pendant trois ans ; pour les contrats à durée déterminée, elle est de 2 500 € par an sur deux ans. 26% des embauches en emplois francs s’effectuent auprès de jeunes, et 4% auprès de travailleurs handicapés ». Conclusion : l’AEJ et l’AMEETH n’étant plus d’actualité, Olivier Dussopt invite les Epl à se saisir des emplois francs pour lesquels elles sont éligibles.
