Les mesures concernant les Epl
Le décret proroge jusqu’au 31 décembre 2024 la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes, initialement prévue par la loi ASAP jusqu’au 31 décembre 2022.
Il précise également la portée des articles R. 2432-3 et R. 2432-4 du code de la commande publique relatifs aux engagements du maître d’œuvre : le dépassement des engagements du maître d’œuvre sur le coût prévisionnel des travaux ou le coût résultant des marchés de travaux ne peut conduire à le pénaliser désormais que si ce dépassement lui est imputable.
Le décret poursuit l’entreprise de dématérialisation de la commande publique en permettant aux candidats de transmettre une copie de sauvegarde de leur offre par voie dématérialisée, par exemple via une plateforme cloud. Ces modalités, notamment les exigences techniques et de sécurité, seront précisées dans un arrêté à venir.
Enfin, il prévoit les mesures d’application de l’article 19 de l’ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 qui crée un nouveau cas de réservation des marchés publics et des contrats de concession pour les entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues. A ce titre, le décret fixe à 50 % la part minimale de personnes détenues devant être employées dans ce cadre.
Le lien vers le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046828885
