Selon l’article R. 441-1 du CCH, les plafonds de ressources permettant de savoir si un ménage peut bénéficier d’un logement social sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers appréciée par comparaison entre le troisième trimestre de l’antépénultième année et le troisième trimestre de l’année précédente.
Ainsi, l’arrêté du 27 décembre 2022, publié au JORF du 2 janvier 2023 définit ces plafonds de ressources, sachant que les plafonds PLS sont ceux du PLUS majorés de 30 %. Vous trouverez en pièces jointes ces nouveaux plafonds de ressources ainsi que l’arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.
