Les représentants des employeurs et les syndicats se sont amis d’accord sur le nouvel avenant salaire de la branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles (avenant 107 du 18 janvier 2023 ci-joint). Alors que les organisations professionnelles, dont la FedEpl, s’étaient fixé un plafond d’augmentation de 3 %, les syndicats ont fait une proposition qui s’est avérée … inférieure. :
– Valeur du point cat A 1.54€ + valeur fixe 870 = + 2.89 %
– Valeur du point cat B 1.67€ + valeur fixe 870 = + 2.41 %
Impact plancher : + 3.15 % au-dessus SMIC (1709€)
Salaire plancher 1763.2 cat A et 1838.60 cat B
En ce qui concerne le calcul de l’avantage en nature pour le logement, la formule de calcul a été simplifiée depuis le 1er janvier 2022 afin de ne contenir qu’une seule variable, à savoir l’IRL du quatrième trimestre de l’année précédente. Ainsi, au 1er janvier de l’année N, la formule pour le calcul du montant de l’avantage en nature par mètre carré du logement (ANm²) est la suivante, avec le résultat arrondi à trois décimales :
- Catégorie 1 : ANm² N = 3,269* ÷ 132,62** x IRL 4ème trimestre N-1
- Catégorie 2 : ANm² N = 2,581* ÷ 132,62** x IRL 4ème trimestre N-1
- Catégorie 3 : ANm² N = 1,906* ÷ 132,62** x IRL 4ème trimestre N-1
- il s’agit de la valeur de ANm² au 1er janvier 2022, prise comme référence
** il s’agit de la valeur de l’IRL du 4ème trimestre 2021 prise comme référence
L’application de cette formule au 1er janvier 2023 pour l’année 2023 donne les résultats suivants, avec l’IRL du 4ème trimestre 2022 à 137,26, à la suite du plafonnement de la variation en glissement annuel à 3,5 %, institué par l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat :
- Catégorie 1 : ANm² 2023 = 3,383 €
- Catégorie 2 : ANm² 2023 = 2,671 €
- Catégorie 3 : ANm² 2023 = 1,973 €
Cet avenant 107 entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la date de parution de son arrêté d’extension au Journal officiel de la République française.
