Une nouvelle obligation déclarative prévue à l’article 1418 du code général des impôts a pris effet à compter du 1er janvier 2023 à l’égard des propriétaires de locaux d’habitation. Ainsi, tous les propriétaires (particuliers et personnes morales) devront, pour chacun des locaux qu’ils possèdent, indiquer à quel titre ils l’occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation pour permettre une correcte taxation des taxes d’habitation résiduelles.
Une évolution de la collecte d’informations
En corollaire, l’obligation prévue à l’article L. 102 AE du livre des procédures fiscales, qui prévoit à l’égard des organismes mentionnés aux articles L. 411-2 (les HLM) et L. 481-1 (les sociétés d’économie mixte) du code de la construction et de l’habitation la transmission de manière dématérialisée via POSEIDON des informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants, prend fin. Les conditions de la collecte des informations vont donc évoluer en 2023 avec la mise en service de « Gérer mes biens immobiliers ».
Pour les propriétaires de plus de 200 biens, la DGFiP a mis en place une procédure d’échanges dématérialisés de données par un fichier au format Csv via le service Gérer mes bien immobiliers (GMBI). Ce service de déclaration par fichier sera ouvert à partir de fin janvier 2023, en léger différé avec ce qui était prévu initialement. Pour mémoire, la date limite de déclaration est fixée au 30 juin 2023.
Celui-ci sera accessible à partir de « l’espace professionnel » et après adhésion au service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) pour les personnes morales ou à partir de « l’espace particulier » pour les personnes physiques. Il est d’ores et déjà possible de consulter les biens dont vous êtes propriétaire et de préparer le fichier en s’appuyant sur les consignes du manuel utilisateur de déclaration par fichier.
L’ensemble de la documentation est disponible sur le site impots.gouv.fr > Partenaires > Bailleurs, administrateurs de biens.
