Le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation vient pérenniser le dispositif favorisant l’emploi d’apprentis et salariés en contrat de professionnalisation. Ce régime concerne les contrats conclus du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
A combien s’élève l’aide pour cette année ?
- 6 000 euros maximum pour un apprenti, quel que soit son âge.
- 6 000 euros maximum pour un salarié en contrat de professionnalisation jusqu’à 29 ans révolus.
Pour les entreprises, l’aide couvre 100 % du salaire d’un apprenti de moins de 18 ans, 70 % du salaire d’un apprenti de 18 à 20 ans révolus, 60 % du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus et près de 30 % du salaire d’un apprenti de 26 ans et plus. L’aide couvre plus de la moitié de la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans, plus de 40 % du salaire pour un jeune de 18 à 20 révolus, et environ 30 % de la rémunération du jeune de 21 à 29 ans révolus.
Mon Epl est-elle éligible ?
L’aide s’adresse :
- aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition.
- et aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre 2024.
L’Epl devra également remplir l’une des conditions suivantes :
Avoir atteint le taux de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle OU avoir atteint au moins 3 % d’alternants.
Quels types de contrats sont concernés ?
L’aide concerne chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP).
L’aide concerne chaque contrat de professionnalisation conclu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 préparant :
- à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalant au plus au niveau 7 de la nomenclature nationale des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur, etc.)
- à un CQP (certificat de qualification professionnelle)
- ainsi que pour les contrats expérimentaux conclus en application du VI de l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
Modalités pratiques
L’Epl doit transmettre les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation qu’il a conclus à l’Opérateur de Compétences (OPCO) compétent dans son domaine/ secteur d’activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA).
La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle est versée mensuellement et automatiquement, avant le paiement du salaire de l’apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation. L’ASP peut procéder à des contrôles ultérieurs.
- Se reporter au guide en pièce jointe de l’article pour les démarches et calculs d’éligibilité et de détermination du dispositif
Plus d’informations
- Téléchargement du guide du gouvernement en pièce jointe
- Les aides pour les contrats conclus avant 2023, rappel :
- https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aides-au-recrutement-d-un-alternant/aide-exceptionnelle-apprentissage
- https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aides-au-recrutement-d-un-alternant/aide-exceptionnelle-contrat-pro
