Rectification de 6 observations sur 8
La Spl Chartres aménagement conduit et exécute sur le territoire chartrain la politique d’aménagement décidée par ses actionnaires et qui compte de nombreuses opérations d’aménagement ou de construction à son actif.
A l’issu de son contrôle, la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire avait rendu son rapport d’observations définitives en avril 2022. En dépit des éléments de contradictions apportés par la Spl au magistrat tant au stade du rapport provisoire qu’à l’étape des réponses au rapport définitif, la chambre avait maintenu ses observations erronées entrainant de lourdes conséquences de par la publicité du rapport.
Saisie par la Spl, la formation restreinte de la chambre comprenant notamment la présidente a corrigé de nombreuses observations du rapport, telle celle portant sur la capacité d’autofinancement de la Spl, qui avait été évaluée par le magistrat comme déficitaire à hauteur de 1,6 millions d’euros, alors que la méthode avancée par la Spl (conforme à la réglementation comptable) et finalement retenue dans la décision rectificative détermine une CAF excédentaire de 630 000 euros, soit un différentiel de près de 2 millions d’euros…
De quoi interpeller Franck Masselus, PDG de la Spl : « Nous n’avions pas transmis d’éléments contradictoires nouveaux lors de la demande en rectification. Les nombreuses corrections apportées par la formation restreinte peuvent donc surprendre et interroger. On ne comprend pas comment il est possible de se tromper sur des éléments mathématiques et comptables, malgré nos alertes contradictoires ».
Autre victoire, la décision rectificative a supprimé des observations sur les risques de suroffres immobilières qu’elle avait évalués et a également supprimé ses critiques concernant l’irrégularité supposée des avances de trésorerie, qui avaient été toutes intégralement remboursées, que la chambre avait confondu avec les versements anticipés de participation. Plus anecdotique mais assez symptomatique, la chambre avait également évalué l’effectif de la Spl à 32 salariés alors qu’elle ne comptait en réalité que 18,34 ETP.
Des conséquences fortement impactantes
Les éléments contenus dans les rapports des CRC peuvent comporter de nombreux impacts, en premier lieu médiatique. La présence d’éléments erronés dans un rapport peut tout d’abord entamer le capital de confiance des actionnaires et des citoyens envers l’Epl de manière difficilement réversible. « Entre la publication du ROD (Ndlr, Rapport d’observations définitives) et la parution de la décision rectificative, la Spl comme l’agglomération ont été pointées du doigt. La chambre avait par ailleurs publié un communiqué de presse. », regrette le président.
La période du contrôle ou les observations contenues dans le ROD peuvent également avoir des conséquences sur le soutien des partenaires financiers ou sur l’exécution, ou le renouvellement, d’une concession par exemple. « Le plus grave est que pendant 6 mois, l’ensemble de nos partenaires financiers ont par prudence suspendu leur soutien financier. Cela aurait pu avoir des conséquences dramatiques pour la société sans l’intervention de nos actionnaires principaux. Toutes ces conséquences ont porté un préjudice à la société », poursuit Franck Masselus.
Pour rappel, il est toujours possible, lorsque le litige sur la procédure ou le contenu du rapport est porté devant le juge administratif, de demander une réparation du préjudice causé (CAA Nantes, 25 janvier 2017, n° 15NT01280, M.A, SDIS de Loir-et-Cher). Il reste cependant impossible de contester les communiqués de presse des chambres.
La demande en rectification, un outil puissant et important pour contester le ROD
Pour l’ensemble de ces raisons et lorsque des divergences de point de vue persistent en raison d’appréciations considérées comme factuellement erronées ou bien lorsque la chambre a émis des appréciations en pur opportunité (comme ce fut le cas pour la STCLM lorsque la CRC a demandé la sortie de l’actionnaire privé du capital), il peut être opportun de saisir la chambre d’une demande en rectification lorsque la chambre maintient ces propos, ce qui permettra de faire modifier le rapport si la chambre donne droit aux demandes de l’Epl.
Bruno de Jocas, directeur délégué de la Spl, souligne la force de ce dispositif de rectification : « Dès lors que nombre des erreurs matérielles présentes dans le ROP (Ndlr, Rapport d’observations provisoires) et ROD avaient été maintenues, nous avions pris la décision de contester avec l’aide de notre conseil. Nous avons eu une réponse extrêmement rapide de la part de la présidente pour ouvrir l’instruction de la demande. Cet outil juridique est utile pour se défendre et faire valoir son point de vue, les enjeux étant parfois importants ».
Cette possibilité juridique constitue un outil puissant sur lequel l’Epl et ses actionnaires peuvent capitaliser en termes de communication envers les citoyens, les médias ou encore une opposition qui se serait saisit du ROD.
Poursuivre le dialogue avec les CRC, une action essentielle
Les CRC sont des acteurs évidents de la transparence et de la bonne gestion des Epl. Elles formulent à cette fin des recommandations qui concourent à l’amélioration et l’optimisation du fonctionnement juridique et économique de l’économie mixte locale. Le dialogue ouvert avec les magistrats est donc impératif : « Nous remercions en ce sens la Présidente d’avoir accepté le recours et pris en compte la grande majorité de nos demandes. Cela a permis une correction en profondeur du rapport définitif présenté par le premier magistrat », se félicite Franck Masselus.
En ce sens, la FedEpl consolide son action de dialogue permanent avec la Cour des comptes et les CRC notamment par le biais de rencontre à travers les fédérations régionales. Un travail conséquent de sensibilisation des magistrats sur le modèle Epl est en effet nécessaire afin d’expliquer les ressorts et le fonctionnement de l’économie mixte locale. Au même titre, la FedEpl rappelle régulièrement les obligations de transparence qui pèsent sur les Epl et recommande d’adopter une attitude collaborative lors du contrôle.
Un contrôle CRC est ainsi porteurs d’enjeux multiples et importants pour une Epl et pour lesquels il apparait nécessaire de bien se préparer en amont. Accompagner ses adhérents, les aider dans cette préparation, leur donner les clefs de compréhension du contrôle, tel est l’objectif de la Fédération lorsqu’elle élabore un guide pratique (bientôt disponible) et organise une journée dédiée sur le contrôle CRC.
Evènements à venir
- Webinaire CRC Outre-Mer le 28 février 2023 à 13h (Paris GMT +1)
Pour vous inscrire : Inscriptions
Pour consulter le programme : Programme - Journée Epl Expertise en présentiel le 14 septembre 2023 « anticiper et gérer un contrôle CRC »
- Parution prochaine du guide pratique : « CRC Mode d’emploi : comment se préparer et gérer un contrôle CRC »
