Dans un contexte de réforme du financement de la formation professionnelle initié par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et de besoins croissants de formation et de développement des compétences des salariés de la branche de l’immobilier, les partenaires sociaux ont mis en place à titre expérimental, le 1er janvier 2020, une contribution conventionnelle en complément du versement du régime légal géré actuellement par France compétences.
Dans l’attente de l’aboutissement des négociations en cours sur l’accord formation de branche, cette contribution conventionnelle prenant fin le 31 décembre 2022, les partenaires sociaux ont souhaité reconduire le dispositif existant pour une durée de 1 an afin d’appeler les fonds perçus en 2022 sur l’année 2023.
Sécuriser les parcours professionnels
Pour mémoire, cette évolution majeure est la conséquence de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui modifie notamment la répartition des contributions et les modalités de collecte. Cette démarche s’inscrit dans le but de sécuriser les parcours professionnels et d’assurer leur employabilité tout en renforçant la compétitivité des entreprises.
Cette contribution conventionnelle obligatoire est calculée en pourcentage de la masse salariale et gérée par la commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle (CPNEFP). Elle pourra être affectée, notamment, à :
– des actions prioritaires définies en CPNEFP de l’immobilier ;
– des actions collectives ;
– des actions de formations métiers ;
– des actions de valorisation des métiers et des emplois de la branche (exemples : plaquettes, vidéos, évènementiels, relations écoles etc.) ;
– des actions d’ingénierie (exemple : CQP) ;
– toutes actions pouvant participer au développement des compétences des salariés de la branche.
Pour 2023, la collecte de cette cotisation conventionnelle sera assurée par l’OPCO EP.
