Qu’est-ce qu’une « PPE » et quelles sont les implications pratiques ?
Pour rappel, les personnes politiquement exposées (PPE) sont des personnes qui sont considérées, au niveau international, comme exposées à des « risques plus élevés » de blanchiment de capitaux. La réglementation européenne en matière de lutte contre le blanchiment, transposée en droit français, distingue une catégorie spécifique de clients et impose aux banques et aux compagnies d’assurance-vie de mettre en œuvre des obligations de vigilance spécifiques lors de leurs relations d’affaires avec des PPE. Ces obligations impliquent des demandes d’information accrues auprès des personnes concernées à propos de leur situation professionnelle, familiale, financière et patrimoniale, sans pour autant les empêcher de réaliser des opérations financières normales, lorsque celles-ci correspondent à leur profil et ne présentent pas de caractéristiques différentes de celles des autres clients dans des circonstances similaires.
Quelles fonctions au sein des Epl sont visées ?
L’article R. 561-18 du code monétaire et financier indique que sont des PPE les « membres d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise publique« . L’arrêté du 17 mars 2023 vient détailler la liste en définissant quelles fonctions sont visées par la qualité de personne politiquement exposée au sein des Sem et leurs filiales, des Spl et SemOp détenues à plus de 50% :
- directeur général, directeur général délégué, de directeur général unique, de membre du directoire;
- d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance (et donc de président), ou, quel que soit leur titre, des fonctions équivalentes à celles précitées (ceci concerne les filiales de Sem).
Attention : seules les personnes exerçant ces fonctions dans les Epl et filiales dont le chiffre d’affaires annuel, au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés, dépasse les 50 millions d’euros, sont concernées par cette qualification.
A quelle date ce dispositif rentre-t-il en vigueur ?
Afin d’apporter un maximum de souplesse dans le cadre de ce dispositif et concernant les Epl, celui-ci n’entrera en vigueur que le 1er novembre 2023 pour toute nouvelle relation d’affaires et le 1er avril 2024 pour toute relation d’affaires existante. (c’est à dire pour les relations entre ces personnes et des banques).
