Déblocages de fonds, soutien à l’ingénierie et rôle des Agences de l’eau : que contient le Plan Eau ?
Le plan Eau vise de manière générale toutes les Epl en ce sens que toutes les filières devront être dotées d’un plan de sobriété pour l’eau dès 2023 (objectif -10% d’eau prélevée). Ce plan permettra d’ailleurs l’exécution de travaux au sein des bâtiments neufs pour réduire la consommation hydraulique. Les Agences de l’eau reçoivent également du financement supplémentaire pour soutenir des projets ou des AMI relatifs à l’eau.
Les principales mesures à retenir :
- Financement des projets de réduction de fuites (170 collectivités points noirs avec des taux de fuites supérieurs à 50%) à l’aide de 180 millions d’euros par an supplémentaires;
- Soutien aux porteurs de projets de réutilisation des eaux usées traitées (guichet unique, accompagnement France Expérimentation pour les dossiers innovants. Un AMI en direction des collectivités littorales sera également lancé afin d’étudier la faisabilité des projets de REUT (Anel + Etat).
- Fonds d’investissement hydraulique agricole pour la modernisation des ouvrages d’irrigation, le curage des retenues et l’entretien des canaux, etc.
- 50 millions/an supplémentaires (agences de l’eau) pour la mise aux normes des stations d’épuration prioritaires;
- En matière d’aménagement écologique, le Plan Eau prévoit l’identification de 70 projets d’opérations phares (10 par grand bassin hydrographique) pour lutter contre la sécheresse, restaurer les zones humides, renaturer les espaces ou restaurer les cours d’eau (dont 10 projets en Outre-Mer sur le cycle de l’eau). 100 millions sont également mobilisés dans le cadre du Fonds Vert pour la renaturation et la réimperméabilisation. Un second bilan de la filière génie écologique après celui de 2012 sera établi.
- Nouvelle génération d’Aquaprêts à taux bonifié par la Banque des Territoires, couplée à une offre d’accompagnement.
Poire pour la soif, des réflexions et mesures du Plan Eau seront engagées concernant la politique tarifaire globale de l’eau dans les territoires (avec une déclinaison ultra-marine).
Machine arrière sur la loi NOTRe : le Sénat en première ligne
Depuis le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement par la loi NOTRe, le Sénat avait tenté à de multiples reprises de revenir sur ce transfert à travers diverses propositions de loi restées sans suites. Le 16 mars dernier, la Haute Assemblée a transmis après l’avoir voté à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement ».
Le texte prévoit :
- de rendre le transfert de ces compétences facultatif (seules 33% des intercommunalités ont en pratique reçu un tel transfert).
- La communauté de communes peut déléguer partiellement ou totalement ces compétences (à son initiative avec l’autorisation des communes membres ou après avoir statué sur une demande d’une commune)
- Est par ailleurs prévu une possibilité juridique de restitution partielle ou totale des compétences eau et assainissements aux communes.
Cap sur la transposition de la directive Eau potable
L’ordonnance de transposition de la directive européenne sur l’Eau a été publiée au le 23 décembre 2022, puis complétée par deux arrêtés d’application de l’ordonnance ainsi que par une dizaine d’arrêtés pour la mise en œuvre de ces nouvelles obligations. Une transposition française attendue, réaffirmant, en outre, le droit à l’accès à l’eau potable pour tous et sur l’ensemble du territoire.
Parmi les obligations que l’ordonnance instaure, nous pouvons notamment relever :
- Pour les communes ou les établissements publics de coopération, la mise en œuvre d’un diagnostic territorial des personnes n’ayant pas un accès ou bien un accès insuffisant à l’eau sur leur territoire.
- L’instauration d’une démarche préventive pour garantir la qualité de l’eau avec l’obligation, pour les personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau, de réaliser un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau et une évaluation des risques pour les personnes responsables de la distribution d’eau dans des locaux ou des établissements recevant du public (ERP) ;
- L’amélioration d’information de l’usager en matière d’eau potable,
- Enfin, la mise en place de plans d’actions visant à préserver ressource en eau, des captages sensibles aux pesticides ou bien aux nitrates (pollution).
Plusieurs arrêtés sont encore attendus, affaire à suivre donc !
